..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er décembre 2000, qui, les a déboutés de leurs demandes contre Josiane B... et Philippe Z..., pour construction

le local à l'enseigne Monsieur Meuble d'un montant total de 41 420,08 € HT, ont été intégralement réglés, au mois de juin 2009 (facture en date du 9 juin 2009) ; que sur ceux réalisés dans le local à

(les consorts B...) ont vendu à M. et Mme X... un " local au rez-de-chaussée avec arrière magasin et dépendances transformées en habitation " représentant le lot n° 1 d'un immeuble en copropriété ; que

de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer des visites et saisies de documents dans les locaux

à la date du 14 décembre 2005, la somme de 4 344 euros hors taxes, outre la tva, avec la même indexation à compter de mars 2001, au titre du coût de l'entretien supplémentaire, et la somme de 81 989,

m2 ; - le [...] , représentant 6.309 m2 ; que le règlement de la taxe foncière due par la société CL2 doit être proportionnel à la surface occupée par celle-ci; que s'agissant de la taxe appliquée sur

dits monovalents ne pouvait s'appliquer en l'espèce puisque cette méthodologie, à la lecture de l'article R 145-10 du code de commerce, ne s'adresse qu'à des locaux construits. / - qu'en l'espèce, les

défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit de prise illégale d'intérêts pour avoir fait adopter par le conseil d'administration de l'hôpital local

différentiels : tassements nuls pour les appuis fondés sur des blocs et tassements non nuls pour les appuis fondés hors blocs.

, de surface, de catégorie cadastrale et d'année de construction » ; 1) ALORS QUE pour les actes translatifs de propriété de biens immeubles à titre onéreux, la taxe ou le droit sont liquidés sur le

L'EST PARISIEN sur le site de CLAYE-SOUILLY ne devaient pas être soumis à la taxe générale sur les activités polluantes avant l'année 2003, tout en relevant que ces déchets avaient été entreposés sur

c) la demande de remboursement des taxes foncières : Aucune critique n'est élevée à l'encontre du jugement en ce qu'il a mis à la charge de la SEBLI le remboursement des taxes foncières des années 2006

[G] [L] et Mme [T] divorcée [G] [L] et la société Moyse Ma Maison (société MMM) ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; que la réception a été prononcée le 4 février 2008 avec des

Il rappelle qu'aux termes du bail des locaux litigieux la société locataire ne supporte pas la taxe foncière ni les travaux de conformité.

n'avaient jamais été utilisés depuis la construction de l'immeuble, et qu'ils étaient désignés sous le simple vocable « locaux », dans l'état descriptif de division, à l'inverse des lots destinés à l'habitation

, sont également exclus des obligations d'assurance mentionnées au premier alinéa, saufsi l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance.

a alors versé des droits d'enregistrement à taux plein puis a réclamé la restitution de l'excédent versé par rapport aux droits d'enregistrement au taux de 0,60 % dus sur la mutation d'un immeuble soumise

locaux de référence.

conformément à l'article 6 de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE "Les héritiers de feu [G] [O] sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit au titre des

locale d'équipement », ; que le projet d'acte notarié de la vente en état futur d'achèvement, notifiée aux appelants par le notaire le 5 juin 2007, prévoit que « la vente est consentie