une parcelle à une commune, celle-ci s'engageant à réaliser des travaux publics sur cette parcelle comprend une vente de droit privé et une convention de droit public ayant pour objet la réalisation desdits

pour les vices réglementaires et la régularité de la construction ; que pour l'acte du 4 novembre 2008, la clause de non garantie des vices cachés ne peut être prise en considération car le vendeur, la

et édifié sur la parcelle cadastrée section ZT n° 17, ce wc relié à une fosse septique située sous le préau vendu.

devait présenter les qualités qui étaient mentionnées à l'acte or le vice décrit précédemment rend la chose vendue impropre à l'usage auquel elle était destinée, l'habitation, puisque les travaux réalisés

- ne pas avoir de plus amples informations quant à un éventuel débord des constructions sur ladite parcelle.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1638 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 juin 2012), que Mme X... , acquéreur de parcelles

est tenu à une obligation de délivrance conforme et doit à ce titre livrer à l'acquéreur la chose vendue, en lui permettant de prendre possession des lieux dès la livraison, qui s'entend non seulement

X..., se réservait une servitude de passage et de réseaux sur la parcelle vendue ; qu'estimant que la construction érigée sur sa parcelle par la société empiétait sur l'assiette de la servitude, M.

que la parcelle vendue était bordée par la réserve des cinquante pas et que le propriétaire initial avait édifié les bâtiments en vertu d'un permis de construire de 1974 précisant que les constructions

fournis par la société FRIEDLAND pour des ventes intervenues en 2006, 2007 et 2009, malgré l'absence de précision sur le caractère constructible de ces parcelles, ne peuvent être retenus en raison de

parcelle ; que l'expert a ensuite mis en exergue de manière certaine, qu'entre la fraction de parcelle de 1. 469 m ² vendue à la commune en avril 1971 et la partie partagée entre les consorts X... en

vendues, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil ; 3°/ que la bonne foi du vendeur profane est toujours présumée ; qu'il s'ensuit qu'il appartenait à la société Rabatech de rapporter la

et prononcer la résolution de la vente, la cour d'appel a jugé que l'obligation de viabiliser le terrain conditionnait la construction du terrain vendu, et que son non-respect rendait légitime le refus

vendues cadastrée BL 546, au profit de la parcelle BL 549 (ex n° 355 actuellement 632) ; que le réseau d'eaux pluviales a été réceptionné et il n'est pas invoqué qu'il dysfonctionne ; qu'enfin une clôture

privé celle-ci de la plus grande partie de sa substance ; que, dès lors que la parcelle AD [Cadastre 12], partiellement vendue le 11 février 1974, avait été divisée en deux parcelles AD [Cadastre 15]

vendue (1689 m²) ; que cette parcelle qui a été vendue au prix de 343.070 euros, soit 203 euros/m² ; qu'il ressort de ces éléments que les consorts X... ont perçu un prix conforme à la valeur vénale à

ONT VENDU DEUX PARCELLES DE LEUR TERRAIN AUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DES NEIGES ET EUROPA, QUI Y ONT FAIT PROCEDER, EN 1972, A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION AU COURS DESQUELS DES DEBLAIS ONT ETE REJETES

par l'acquéreur qui s'y oblige » ; page 14 : « Assainissement : Le vendeur déclare qu'il existe un réseau collectif d'assainissement public et que l'immeuble vendu y est raccordé, ainsi que cela est confirmé

X..., notaire, le 9 juin 2004, Mme Y... a promis de vendre à la société Etudes réalisations bâtiments travaux publics (ERBTP), une parcelle de terre sise en la commune du Moule, moyennant le prix de 307

de M. et Mme A..., vendeurs, à leur obligation de délivrance, puisqu'ils avaient cédé une parcelle en réalité inconstructible alors que l'acte de vente faisait état de parcelles constructibles aux termes