[R] [M] satisfaisait à cette obligation, par la considération qu'elle contenait la désignation cadastrale précise des immeubles indivis dont le partage était sollicité, cependant que M.

roulements, horaires et des dispositions propres au fonctionnement de l'établissement de Saint-Etienne" ; qu'en ne répondant pas à la démonstration rigoureuse de la société Groupe Progrès et en se contentant

de ses prétentions un certificat du médecin généraliste Sergent en date du 6 janvier 1989 faisant état d'une invalidité permanente et définitive de 70 % ; mais ce certificat doit être écarté comme contenant

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant à l'appui de sa décision que le dossier de plaidoiries de Mme X... contenait

X... a, le 25 janvier 1989, formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de cour d'appel (Paris, 17 mai 1988), qu'alors que la déclaration du pourvoi ne contenait pas l'énoncé même sommaire des moyens

de contenance ; Attendu que M.

et la limite du lot n° ... qui leur a été vendu, de sorte qu'ils ne pouvaient pas ignorer le risque que représentait une telle construction, quand la contenance et la limite du terrain vendu importent

vendu aux plans annexés au contrat de réservation, au seul motif que M. et Mme [E] avaient visité, avant la signature de l'acte de vente, l'appartement témoin meublé à vocation commerciale, lequel contenait

Rouen, 7 juin 1990), qu'employée en qualité de directrice d'une maison des jeunes et de la culture par la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture, Mme X... a obtenu un congé pour convenances

pas propriétaire de la parcelle litigieuse, la cour d'appel a violé les articles 1604, 1619 et 1620 du Code civil; 2°) que le contrat de vente stipulait, en cas "d'erreur dans la désignation ou la contenance

interjeté appel du jugement statuant sur l'incident ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le moyen, que l'assignation contenant

travaux susceptibles de provoquer la maladie professionnelle qu'est l'asbestose ; que le décret ne fait nulle distinction entre les travaux portant sur de l'amiante pur ou portant sur des compositions contenant

X... une contenance déterminée de 105 m à prendre sur deux parcelles de terrain et non des parcelles cadastrales dont la contenance aurait été approximative ; d'où il suit que la clause de non-garantie

de 39 ares 31 centiares, n° [Cadastre 2] pour une contenance de 18 ares et 33 centiares et n° [Cadastre 3] pour une contenance d'un are et de 85 centiares, soit une contenance totale de 39 ares et 31

de 11 a 71 ca et de la moitié indivise d'une parcelle de terrain à usage exclusif de passage, sise [...] cadastrée section [...] , pour une contenance de 4 a 84 ca leur appartenant sur la mise à prix

entre elles et la société Nathica, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que le protocole de cession de parts du 31 juillet 2014 contenait

de l'argent à Manuel X... et Jean-François B... a écrit qu'il avait vu Josiane Z... remettre une enveloppe contenant 100 000 francs à Manuel X... ; qu'ainsi, l'arrêt qui, après avoir constaté que Nadia

administratives affectant les biens expropriés lorsque leur institution révèle l'intention dolosive de l'expropriant, laquelle n'implique pas nécessairement une identité entre l'auteur du document contenant