CFDT a procédé à la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale dans l'ensemble des dix associations ADMR, le 13 août 2001 ; qu'il a rétracté cette désignation le 29 août 2001 ; que le tribunal

X... et de Mme Y... en qualité de délégués syndicaux au sein de la société Bazard de l'hôtel de ville (BHV), alors, selon le moyen, de première part, que la désignation des délégués syndicaux par l'intermédiaire

faite le 25 juillet 2005 par le syndicat Lien Unsa de Mme X... en qualité de déléguée syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat Lien Unsa fait grief au jugement attaqué d'avoir

X..., par le syndicat SUD banques, en tant que délégué syndical au sein du Groupe Support de Rouen de la BNP Paribas, ainsi que les candidatures de Mmes Y... et Z... et de MM.

CGT DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA REGIE DES TRANSPORTS DE SAONE-ET-LOIRE MAL FONDE EN SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS CETTE ENTREPRISE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS

X... comme délégué syndical au sein de l'Office des postes et telécommunications (OPT) qui a saisi le 2 juillet 2007 le tribunal de première instance de Papeete d'une demande d'annulation de cette désignation

le juge judiciaire d'une contestation de désignation de délégué syndical et qui contient les mentions requises par les articles 54 et 57 du code de procédure civile et comporte l'objet de la demande et

, contester l'existence de la section syndicale revient à contester la désignation du délégué syndical, or, la contestation de la désignation du délégué syndical est soumise aux dispositions de l'article

, par le syndicat CGT, de Mme Y..., en qualité de déléguée syndicale, au sein de la société Guérandis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le syndicat CGT et Mme Y... n'avaient aucune obligation de

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise arguant de ce que l'usage admettant une telle désignation avait été dénoncé par elle le 24 mai 2000, et que les effectifs

délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que pour démontrer que la désignation de M.

Le 26 novembre 2018, le syndicat CGT Randstad France a désigné Mme R... en qualité de « délégué syndical national de société ». 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué que le syndicat général agroalimentaire CFDT des Hautes-Pyrénées a saisi

de Mme X... en qualité de délégué syndical central et d'y faire droit, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 2143-8 du code du travail, la contestation de la désignation d'un

de la désignation d'un délégué syndical est un délai de forclusion qui ne souffre hors le cas de fraude, ni suspension ni interruption ; Attendu que, pour déclarer recevable la contestation, par la société

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 10 janvier 1997, Mme X... a été désignée par le syndicat Force ouvrière en qualité de déléguée syndicale au

X..., alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un syndicat prétend désigner un délégué syndical au sein d'un "établissement" occupant prétendument plus de cinquante salariés, il doit notifier cette désignation

du SNPMA, alors, selon le moyen, que la contestation de la désignation d'un délégué syndical qui n'est recevable de la part de l'employeur que si elle est faite dans les 15 jours suivant cette désignation

des délégués syndicaux et la validité de la désignation de M.

de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale et de représentante syndicale au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article D. 412-1 du Code du travail que la désignation