Audience publique du 12 octobre 2017 Cassation M.FROUIN, président Arrêt n° 2220 FS-P+B Pourvoi n° F 16-10.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

* Le véhicule stationne habituellement dans un garage collectif clos. * Le souscripteur déclare qu'à l'émission du présent contrat, il n'existe qu'un seul véhicule pour l'ensemble du foyer fiscal

ont valablement identifié - non sans difficultés au regard de leur dispersion géographique, du bref délai, et du temps mis par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2009), que Mme X... ayant travaillé à compter de 1995 au service d'Andrée Y... née

Faits et procédure 1.

des dispositions concernant la rémunération définie dans le contrat de commission, servant de base de calcul du droit à la participation, et non pas d'une contestation directe du montant du bénéfice net

de la cessation des paiements eut été reportée au 31 décembre 1992 et la procédure collective étendue à la société Pomone, les deux sociétés ont été mises en liquidation judiciaire, M.

à H 14-18.071 R 14-18.079 à Y 14-18.086 B 14-18.089 E 14-18.092 à N 14-18.099 Q 14-18.101 à Z 14-18.110JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

E... à l'insu de ce dernier est contesté par le salarié qui soutient que M. E... avait indiqué fin mars que les congés non déposés avant le 30 avril seraient perdus.

L'affirmation du GFA selon laquelle seuls 15 hectares seraient concernés par la nécessité de limiter les intrants procède d'une appréciation personnelle non justifiée objectivement.

Le choix d'un indice temporaire et non viager comme demandé par M.

Aux termes de la convention collective nationale du sport, invoquée par Monsieur Y..., et dont l'application n'est pas contestée par l'employeur, si le contrat commence à s'exécuter en cours de saison,

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société d'économie mixte de l'ouest guyanais (SENOG), immatriculée le 27 juillet 1989, ayant pour objet toutes activités rela