il n'est pas l'auteur de la signature y figurant, il n'a pour autant jamais agi en nullité de cette délibération bien qu'il en ait eu connaissance, d'après sa plainte, lors de l'audience de référé du

en cause et des pièces versées au débat par les parties émanant sans contestation d'[D] [K] et rédigées a une époque proche de l'acte en cause, parmi lesquelles des lettres écrites par ce dernier datées

au procès-verbal formulant des réserves, l'action visant à obtenir l'exécution de cet engagement ou des dommages et intérêts pour violation de cette obligation contractuelle n'est pas soumise au délai

; qu'il importe de relever que Monsieur A... ne conteste pas sa signature sur les deux documents sous seing privé ; qu'il se borne à invoquer le défaut de régularité du document dactylographié, en raison

; que la société CAT conteste sa condamnation au paiement des sommes rappelées ci-dessus et le rejet de ses demandes de résiliation des contrats ; qu'elle soutient que les contrats conclus entre

DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE CLAUDEL ET FILS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEMACOVA, D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA VALIDITE DE LA SIGNATURE

, qui est signataire de ce procès-verbal en sa qualité de vendeur-maître d'ouvrage, ne saurait contester ; qu'il n'est produit aux débats aucun procès-verbal de levée des réserves ; qu'il est produit en

Z... de trouver ci-joint aux fins de signature les documents suivant donc le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire annuelle en deux exemplaires à parapher et signer par l'ensemble des associés

fictive de sa société par : - la comptabilisation de chiffres d'affaires dès la signature de contrats, alors que ce chiffre d'affaires se rapportait parfois à plusieurs exercice, - la prise en compte

V..., puisqu'il a poursuivi ses démarches en vue de la vente postérieurement après en avoir eu connaissance ; qu'il a également relevé que la non conformité initiale du bâtiment de la piscine avait été

ni réserves par les parties qui ont lu et approuvé le présent procèsverbal (...) » ; que ce procès-verbal a été signé le 2 août 1988 après un temps de réflexion raisonnable de plus de deux mois ; qu'il

X... pour signer l'acte de vente et qu'il rapporterait ce mandat postérieurement, mais seulement qu'il n'avait pas remis les procès-verbaux des assemblées générales des sociétés autorisant M.

Rémery, conseiller doyen, M.

Rémery, conseiller doyen, M.

Rémery, conseiller doyen, M.

de la République (...) " ; " et aux motifs adoptés que " (...) le procès-verbal du 7 mai 1997 a bien été signé par les deux contrôleurs du travail qui ont constaté les faits, la signature du directeur

que les matériels n'avaient pas été livrés » (cf. arrêt, p. 5) ; qu'elle a également relevé, par motifs adoptés, que « dans ses écritures (de première instance), Me Christophe Basse, ès-qualités, ne conteste

Le règlement de copropriété est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat ; il doit lui être communiqué préalablement.

du procès-verbal de réception avec ou sans réserves ; que les pénalités de retard prévues en cas de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non la réception avec ou sans réserves, la livraison

au motif de la caducité du contrat de réservation qui lui était opposée s'agissant des lots n° 38, 39 et 43 ; qu'il sera relevé au préalable sur ce point que les premiers juges se sont mépris en indiquant