en ce qui concerne la prescription : que Michel X..., qui se réfère à la notification de redressement pour affirmer que le "fait générateur" de la TVA en cause est intervenu en 1994, soutient, dès lors

du 13 juin 1998 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'à la date de l'ordonnance, alors que la loi du 17 janvier 2003 n'était pas encore promulguée, l'interprétation des accords de branche

; que la partie de la citation relative à un éventuel délit de concussion ne contient aucun début d'argumentation sérieuse en droit pénal, il apparaît ainsi clairement que l'absence de sérieux de cette

; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la loi n° 85.660 du 3 juillet 1985, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de

du 26 mars 1987 devait être considéré comme implicitement abrogé s'appuyait sur des éléments sérieux d'interprétation et n'était pas isolé mais, au contraire, conforté par celui préconisé par la caisse

, le juge des référés, qui n'a pas le pouvoir de trancher une contestation sérieuse, a l'obligation de renvoyer les parties devant le juge du fond ; qu'en l'espèce, M.

émises par la société [...] sur l'existence de son obligation ne sont pas sérieuses ; que sur le montant des sommes dues ; considérant que la SPRÉ demande la condamnation de la société [...] à lui payer

contrat d'entreprise, qui ne sont pas sérieusement contestables », cependant que l'éventuelle responsabilité de l'entrepreneur suffisait à rendre contestable l'obligation du maître

contestables, le juge des référés, juge de l'évidence, n'étant pas le juge de l'interprétation des contrats ; que dès lors, il y a lieu de confirmer le premier juge, la demande de provision de la société

sérieuse susceptible de faire échec à la demande ; qu'en considérant pour retenir l'existence d'une contestation sérieuse, que la réponse apportée par la BRED au moyen pris du caractère frauduleux de

à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée

X... de deux mois de salaire qui ne lui étaient pas dus, en raison de la force majeure ayant nécessité la rupture des relations contractuelles, que, dès lors, en condamnant la CGMC à verser à M.

en exécution du contrat de travail ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts dus en réparation, non du dommage consécutif au licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais

sens que désormais la CSG/CRDS est due sur la totalité de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse accordée par le juge, indemnité qui est en revanche exonérée de cotisations sociales

B..., architecte, et le bureau d'études OHT, ses maîtres d'oeuvre, en raison du sérieux de la contestation qu'ils soulevaient, alors, selon le moyen, "que, d'une part, aux termes de l'article 1646-1 du

de contrats à durée déterminée, chaque requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité de requalification et

X..., liquidateur judiciaire de la SCI, a contesté la déclaration de créance de la banque ; Attendu que pour décider que la banque n'était pas fondée à réclamer des intérêts depuis la date de clôture

de conception initiale commise par le concepteur du projet et rédacteur du CCTP », sans rechercher, ainsi que cela lui était expressément demandé, si ne constituait pas une contestation sérieuse le fait

contestable ; que l'interprétation des dispositions ambiguës d'un contrat administratif constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à l'allocation d'une provision ; que l'association District

si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; qu'elle a ainsi méconnu la notion de contrat de fin de chantier