de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire. 5.

X... de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, le déport sur la partie gauche de la chaussée d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est de nature à constituer la cause exclusive

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir, sans être contesté, qu'il se trouvait en parfaite santé

X... ; que ce contrat a été souscrit pour un montant de garantie mensuelle de 11 000 francs avec une franchise d'un mois et une durée maximale d'indemnisation de 24 mois ; qu'à la suite d'un accident de

exacte de l'accident ; que c'est à la seule Caisse qu'il appartient de décider en la matière, ce qui n'exclut ni une déclaration assortie de réserves, ni une contestation ultérieure de la décision prise

exacte de l'accident ; que c'est à la seule Caisse qu'il appartient de décider en la matière, ce qui n'exclut ni une déclaration assortie de réserves, ni une contestation ultérieure de la décision prise

selon lesquelles " par inadvertance ", son doigt serait entré en contact avec le ruban de la scie, alors qu'Olivier B... conteste avoir tenu ces propos et qu'à supposer même que ceux-ci soient réels

d'assurance prévoyance santé couvrant notamment les arrêts de travail consécutifs à une maladie ou un accident ; qu'ayant été victime, le 23 février 2009, de lésions accidentelles du pouce droit, elle

du travail du 17 février 2011 avait été notifiée à l'employeur par lettre en date du 7 mars 2011 et que l'employeur n'avait pas contesté et ne contestait toujours pas le caractère professionnel de l'accident

soit la nature de la juridiction appelée à en connaître. 5.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., victime d'un accident du travail le 24 juillet 1995

cause un accident du travail et la rupture, et que le salarié n'avait jamais repris le travail, pour en déduire que l'inaptitude constatée le 30 mars 2015 avait, au moins partiellement, pour origine l'accident

de l'agent judiciaire du Trésor public au seul motif que les prestations versées avaient été servies "du fait de l'accident", la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de lien causal direct -contesté par

le voyagiste avait exigé des participants qu'ils fussent des conducteurs expérimentés, circonstance qui était pourtant de nature à établir que le risque de survenance d'un accident de moto était prévisible

, la société a contesté cette décision devant la juridiction de sécurité sociale ; que, par arrêt avant dire droit, une expertise médicale a été ordonnée afin de déterminer la cause et la nature de

une décision de la caisse régionale fixant son taux de cotisation accident du travail en tenant compte d'un accident, la juridiction du contentieux technique saisie doit surseoir à statuer jusqu'à la

X..., ayant été victime d'un accident du travail, ce que l'employeur ne conteste pas en acceptant de payer une indemnité de licenciement double et l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période

[X], gérant de la société (le gérant), accident que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle. 2.

de l'accident du travail ; qu'il est constant, et non contesté, que l'employeur a saisi par lettre recommandée avec accusé de réception la commission de recours amiable de la caisse le 26 août 2015 ;

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. 4.