complet ou partiel pour tout ou partie de la période d'activité saisonnière dans un établissement est dénommé "salarié saisonnier" et que, quelle qu'en soit la forme, la fréquence des renouvellements,

de la résiliation du contrat de travail, réalisé par l'envoi de la lettre de licenciement, soit au temps de l'expiration de ce contrat, donc à l'expiration du préavis ; qu'ainsi n'est-il pas exigé par

, les contrats à durée déterminée et intermittents à temps partiel devaient tous être requalifiés en contrat à temps complet à durée indéterminée, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation

du fait que la rédaction du contrat précède sa signature et se rapporte en tout état de cause à l'expression « à partir du jour de la signature », étant souligné que tout jour commence à 0 heure.

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 février 2018), Mme K... a été engagée à temps partiel par l'Association départementale des amis et parents des personnes handicapées mentales (ADAPEI) suivant

de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; que la cour d'appel, qui a procédé à un tel raisonnement et a requalifié les contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée

Le 25 avril 2016, la société FP Nord a notifié à la société Jeremy Pizz sa décision de ne pas renouveler les contrats de location-gérance, avec un préavis d'un an. 6.

de travail ; que pour débouter M. et Mme X... de leurs demandes, la cour d'appel a retenu, après avoir constaté que ceux-ci étaient fondés à réclamer la requalification de leurs contrats à durée déterminée

de ses propres constatations dont il résultait qu'eu égard aux locaux loués, l'emprunt contracté était justifié et a violé l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en affirmant que rien ne

, de trafic d'influence aggravé, recel, complicité de commerce illicite d'armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu

Mohamed Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Hoteco fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il constate l'existence d'un contrat de

de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; que la cour d'appel, qui a procédé à un tel raisonnement et a requalifié les contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée

pas tenu durant le bail d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au terme du contrat il n'occupe pas pour son habitation principale, au moins partiellement

Entre-temps, la salariée avait saisi, le 12 juillet 2019, la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul ou subsidiairement

, il est également constant que le dernier contrat, qui a été conclu dans un contexte particulier de restructuration de la société Chevignon, comportait une clause selon laquelle il serait mis un terme

[U] n'ait plus bénéficié d'une assistante à temps plein mais d'une assistante à temps partiel ne fait pas la preuve que ses fonctions étaient inférieures alors qu'il ne justifie pas qu'il lui était nécessaire

qu'il était employé à temps partiel, à raison de l'importance de ses mandats syndicaux ou représentatifs (lettres des 22 mars et 3 octobre 1990 du chef du personnel de l'usine) ; que M.

Z..., dirigeant de la SARL IBEX Energie France, agréée dans un premier temps par l'ONU, a conclu directement trois contrats d'allocations de barils de pétrole, respectivement les 27 janvier 1999, 4 mars

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation partielle M.

N° Z 17-80.153 F-D N° 198 SL 6 MARS 2018 CASSATION PARTIELLE M.