[D] [C] a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

X... a conclu, le 3 juillet 1995, avec la société Audika Sud, franchisée de la société Audika, une "convention d'affiliation" portant sur la vente de prothèses auditives dans son officine de pharmacie,

s'agissait d'un patient connu du service pour y avoir déjà séjourné ; que les experts concluent qu'au regard de l'état d'ébriété de la victime et de son absence de trouble somatique, l'hypothèse d'une

en vertu du contrat d'hospitalisation et de soins qu'il conclut avec lui ; qu'à ce titre, il est tenu de mettre à la disposition des patients un personnel compétent et qualifié, et plus spécialement il

: 1°/ que le médecin exerçant à titre libéral au sein d'un établissement de soins n'est pas son préposé, ni ne se substitue à elle dans l'exécution du contrat d'hospitalisation la liant au patient ;

de ces patients ; que la continuité des soins implique qu'informé par un compte-rendu de mammographie qui lui été adressé en qualité de médecin-traitant de la nécessité pour une patiente de son prédécesseur

créer une confusion dans l'esprit des patients sur l'emplacement exact de son nouveau cabinet et amener ceux-ci à recourir à ses soins, lui permettant ainsi de poursuivre la pratique de son activité d'infirmier

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

X... son légataire universel ; que le 16 mars 2007, elle a modifié son contrat d'assurance-vie en désignant M.

sont salariés, les médicaments, les frais de transport et toutes autres dépenses de soins en cours de séjour SSR ; que le contrat et ses annexes n'évoquent par contre pas la question de la prise en charge

Raphaël Y..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière d'utilisation des produits de santé, le contrat formé entre le patient et son médecin met à la charge de ce dernier une obligation de sécurité de

On peut cependant retenir que c'est à l'établissement où un patient est soigné de mettre à la disposition des praticiens qui exercent tous les moyens nécessaires à la réalisation de soins de qualité.

dans la convention signée entre l'EURL RB médical services et le centre hospitalier ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les patients décidant d'être appareillés sur place disposaient d'une

Y..., alors, selon le moyen, que le chirurgien-dentiste est, en vertu du contrat le liant à son patient, tenu de lui fournir un appareillage apte à rendre le service qu'il peut légitimement en attendre

être non seulement présent, mais rencontrer aussi, et, à tout le moins, une fois, la patiente, afin de donner toutes instructions utiles aux assistantes, tout en exerçant sur leur travail un contrôle

L'UN OU L'AUTRE FAUTEUIL, QUE SI SON CONTRAT NE PRECISAIT PAS D'HORAIRE DE TRAVAIL, CELUI INSCRIT SUR LA PLAQUE PROFESSIONNELLE S'IMPOSAIT A LUI, QU'ENFIN IL ABANDONNAIT A BOUVIER UN POURCENTAGE FIXE

ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE l'article 11 du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclus entre l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France et le Centre de Soins et de Suite d'Aubergenville

d'hospitalisation et de soins le liant à son patient, un établissement de santé privé est tenu de lui donner des soins qualifiés en mettant notamment à son service des médecins pouvant intervenir dans

Y... : « un contrat d'assistant que nous avons conclu au début de l'année 2000.

que les contrats de remplacement conclus entre les parties pour des durées déterminées non consécutives devaient être analysés indépendamment les uns des autres, ce dont il résultait que la clause de