de mesures conservatoires suite à des pratiques mises en oeuvre par la société Suez-Lyonnaise des eaux à l'occasion de renouvellements de délégations de service public d'eau potable dans le département

N..., dirigeant de la société Comet C° Ltd, signé avec les autorités irakiennes vingt-six contrats dont treize auraient fait l'objet de surcharges pour un montant total de 568 969 euros versés sur le compte

compétente espagnole d'une demande de réexamen de ceux-ci. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

étant intervenu après la clôture des débats, bien qu'elle ait constaté n'avoir demandé aucune note en délibéré, la cour d'appel a violé l'article 445 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Pierre X..., ne pouvait ignorer que celle-ci utilisait comme dénomination sociale le nom patronymique « X... » ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, c'est sans méconnaître l'objet du litige

du public (publicité, démarchage etc…) constitutifs d'un appel public à l'épargne, n'ont pour objet ni de déterminer les types de sociétés autorisés par la loi à faire publiquement appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 septembre 2016 où étaient présents : M.

escroqueries ; que, la procédure ayant été communiquée à l'administration des Impôts, des poursuites distinctes ont été diligentées contre l'intéressé, qui, cité pour fraude fiscale devant la juridiction

ses propres instructions, et contrairement à ses dénégations non étayées, a entamé diverses campagnes de promotion auprès du public local, proposant des tarifs défiant toute concurrence (1 500 francs),

et que la formalité du rapport ayant eu lieu après qu'ait été rejetée la demande d'audition de témoins et non avant les débats qui ont eu lieu sur cette demande, la cour d'appel a méconnu le principe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, d'où il résulte que le quorum du vote n'est pas, non plus, critiquable du point de vue statutaire ; qu'également il ne peut être allégué que les espaces verts constituent un élément essentiel du contrat

de prestation comporte des dispositions financières par lesquelles GE nous applique des paiements anticipés à 15 jours contre escompte.

consulaires de l'Etat requérant conformément aux articles susvisés ; qu'en affirmant au contraire que ce document était une demande officielle d'extradition présentée au nom de l'ambassade des Etats-Unis

Q... ne pouvait apporter d'éléments sinon qu'un contrat devait exister pour chaque facture et que ces factures devaient correspondre à des prestations (D 1086) ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt