ET A Y..., APRES AVOIR CONSTATE QUE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR N'AVAIT PAS CONTESTE L'IMPORTANCE DE LA PERTE DE SALAIRE QU'ILS SUBISSAIENT MENSUELLEMENT DU FAIT DE LEUR CONGEDIEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE

Pierre Jean X... a été composé des départements suivants 40, 64, 32, 65, 31, 09, 81, 12, 11, 66, 34 ; que la SA DEMAVIC ne conteste pas ces faits et ne donne aucune explication aux changements constatés

par l'adaptation du régime des contrats précaires dispose, en son alinéa 1er, que le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail, en son alinéa 2, que les dispositions de cette

a satisfait à son obligation de reclassement dans l'entreprise du salarié en assurant, au besoin, l'adaptation de celui-ci à l'évolution de son emploi ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir, dans

de travail à temps partiel en contrat à temps plein l'arrêt retient que la salariée était étudiante et avait un emploi du temps consistant, que l'employeur adaptait par principe les activités des salariés

comportait une période de formation devait néanmoins préciser si le contrat avait été conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, que faute d'avoir qualifié le contrat la cour d'appel a violé l'article

L. 122-32-5 du Code du travail), par exemple en gestionnaire du dépôt/magasinier, avec formation adaptée, éventuellement en sus des travaux proposés ; que la cour d'appel devait également rechercher

la solution contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14 du Code du travail ; alors, encore, que l'inaptitude d'un salarié à exercer son emploi entraîne la rupture de son contrat

de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation de ses salariés à l'évolution de leur emploi; qu'en se bornant à affirmer l'incapacité professionnelle de l'intéressé à s'adapter à une nouvelle maintenance

LA FACON DONT SES COLLABORATEURS S'ACQUITTENT DE LEUR TRAVAIL ; ALORS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCAIT LE CONTROLE DE L'ACTIVITE DU SEUL QUILICHINI, CADRE ANCIEN ET ESTIME, CONSTITUAIENT

disponibles, de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fûtce par voie de modification des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à l'évolution de leur emploi

sous-traitance de l'activité correspondant à cet emploi, dès lors que celle-ci est justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14

et à une société externe sans que soit dressé un inventaire des postes existants dans l'entreprise, qu'elle ne justifie pas des efforts de formation et d'adaptation réalisés pour reclasser la salariée

du salarié dans son emploi avant d'engager une procédure de licenciement à son encontre pour insuffisance professionnelle ; qu'il résultait des pièces versées aux débats que suite au constat de dysfonctionnements

de quel élément elle tirait une telle constatation lorsqu'il résultait au contraire du questionnaire d'évaluation de fin de stage rempli par le salarié que cette formation avait pleinement répondu à ses

l'opposant à Mme [B] [M] [S], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Mme [M] [S] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque,

[H] [P], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° N 18-26.257 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme

une action de formation ; qu en l espèce, il ressort des propres constatations de l arrêt attaqué qu à l époque du licenciement, un emploi de responsable administratif et financier était disponible au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre

du plan, et les créanciers ne peuvent former une contestation que contre la décision du comité ou de l'assemblée dont ils sont membres.