CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

114 résultats pour « contrat entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal prévoyant des pénalités de retard »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300649

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

de l'ouvrage à payer à l'entrepreneur l'indemnité qu'il estimerait lui être due, ne prévoient la mise en oeuvre d'une responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage que dans l'hypothèse d'une interruption

Source officielle
CC

comm

61372296cd580146773fecb3

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

le sous-traitant qui exerce l'action directe en paiement contre le maître de l'ouvrage doit mettre en cause dans la procédure l'entrepreneur principal ou, s'il y a lieu, son mandataire-liquidateur; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301089

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

sera appliquée une pénalité de 1/1000 du prix du contrat, dans la limite de 7,5 % de ce prix," et constaté que la société Ihol démontrait que les documents litigieux avaient été remis avec un retard de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300315

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

une indemnisation de tous les préjudices qu'elle subirait du fait des retards sur les délais d'exécution et notamment l'application de pénalités à son égard par le maître de l'ouvrage ; que la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300775

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

le l'article 6-2 des conditions générales du contrat, l'entreprise avait averti du retard les maîtres de l'ouvrage par lettre recommandée. 7.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310526

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Alors 1°) que l'entrepreneur est tenu, vis-à-vis du maître de l'ouvrage, d'une obligation de résultat d'achever les travaux à la date prévue par le contrat, sauf preuve d'une cause étrangère exonératoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300769

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

conclusions de la société Cirec soutenant que le retard était pour partie imputable au maître de l'ouvrage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen du pourvoi principal,

Source officielle
CC

civ3

61372104cd580146773f04a5

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

de l'ouvrage ou par une reconnaissance non équivoque de responsabilité de la part du constructeur au cours de ce délai ; que le fait pour l'entrepreneur principal mis en demeure par le maître de l'ouvrage

Source officielle
CC

civ3

61372104cd580146773f04a6

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

de l'ouvrage ou par une reconnaissance non équivoque de responsabilité de la part du constructeur au cours de ce délai ; que le fait pour l'entrepreneur principal mis en demeure par le maître de l'ouvrage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301127

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

Concernant les pénalités de retard, l'article 5.1.2.2,5 du CCTP prévoit que la maîtrise d'oeuvre doit proposer au maître de l'ouvrage le décompte définitif des pénalités de retard à appliquer éventuellement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00427

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X..., à réparer le dommage constitué par la perte de chance de louer subie entre le 31 juillet 2006 et le 31 juillet 2008 par la société Pierre Investissement 3 ; qu'en écartant de la sorte tout retard

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300683

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

de l'ouvrage a prononcé la réception des lots avec des réserves, que l'authenticité de ce document n'est pas contestée, que contrairement à ce que soutient le maître de l'ouvrage, le seul intitulé du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301117

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

, des frais de relogement et un préjudice de jouissance et que les pénalités de retard ayant pour objet de dédommager forfaitairement le maître de l'ouvrage du préjudice résultant pour lui du retard de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300666

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Le contrat entre l'entrepreneur principal et le maître de l'ouvrage n'a pas été produit.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301254

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Z... ; que selon le projet de contrat qui n'est pas signé par le maître de l'ouvrage, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300278

Cassation

28 février 2012

28 février 2012

en cas d'absence de démarrage des travaux à la date prévue, ne mettant pas à la charge de ce maître d'ouvrage une obligation d'indemniser dans tous les cas l'entrepreneur des conséquences de retards dus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300287

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

(pièce 5 F...) que les parties (en l'absence du maître d'oeuvre qui a visé le devis avant la clause de pénalités) ont convenu de pénalités de retard, d'un montant de 300 € par jour calendaire de retard

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301010

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

; que l'arrêt est donc vicié pour défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que, si, en principe, les marchés forfaitaires, comme en l'espèce, ne confèrent pas à l'entrepreneur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00012

Cassation

6 janvier 2015

6 janvier 2015

d'une procédure distincte, alors que subrogée dans les droits de son assurée entreprise principale, et elle-même attraite en garantie par le maître de l'ouvrage, elle pouvait exercer une telle action

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300285

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, le contrat de louage d'ouvrage conclu entre la société UC Bâtiment et la société Auberge du manoir, représentée par Monsieur et Madame [Y], le 15 octobre 2007

Source officielle

Page 3 sur 6

← PrécédentSuivant →