gratuites et non la simple décision de les attribuer non suivie d'effets ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'attribution des actions du fait de la non-réalisation de la condition suspensive, la contribution

gratuites et non la simple décision de les attribuer non suivie d'effets ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'attribution des actions du fait de la non-réalisation de la condition suspensive, la contribution

Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société CARI de son recours relatif à la CSG et la CRDS sur la contribution patronale au financement des régimes complémentaires

de référence, dont celles assurées par l'employeur ; qu'en l'espèce, il est constant que le comité d'entreprise de Notre-Dame de Gravenchon a conclu un accord le 13 mars 1980 prévoyant un taux de contribution

connexes ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les contributions

connexes ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les contributions

cotisations dues par la société SAMEP pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 l'avantage consenti à un salarié par la prise en charge de ses frais de repas de midi et le montant de la contribution

a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une contribution

du lieu de travail ; Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande tendant à la condamnation de l'employeur à leur verser une somme à titre de rappel de contribution

de cassation puisque le versement de la contribution patronale résulte d'une obligation légale et que ce versement ne peut s'effectuer sur une base moins favorable que celle légalement définie à savoir

Au regard d'une jurisprudence établie (cf. notamment CCASS sociale 30.3.2011, CCASS soc 9.11.2005), sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux

VERIFIER SI LA MASSE SALARIALE AVAIT ETE EXACTEMENT CALCULEE ; MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ENONCE QU'IL PEUT ETRE DEROGE AU MODE LEGAL DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION

1996, une mise en demeure pour le recouvrement des cotisations dues notamment à ce titre ; Attendu que pour annuler ce redressement et la mise en demeure subséquente en tant que concernant les contributions

de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et, par alignement de celles de la CSG et de la CRDS, des contributions patronales destinées au financement des régimes de retraite complémentaires légalement

L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement et, statuant à nouveau, dit que sont fondés les redressements effectués par l'Urssaf d'Alsace en ce qui concerne l'assujettissement à cotisations des contributions

à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de valider le redressement du chef de la taxe de prévoyance, alors selon le moyen, que les contributions

lettre d'observations mentionnant plusieurs chefs de redressement, suivie, le 4 novembre 2011, d'une mise en demeure ; que contestant la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales, de la contribution

patronale à un régime de retraite supplémentaire, et relèvent des dispositions des articles L. 136-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale » et qu'« aucun texte ne prévoit l'exclusion des contributions