nationale de l'Inspection d'assurance (article 56 ter), tout en relevant que cette convention collective était en date du 27 juillet 1992 (arrêt attaqué, p. 5 § 4) et que le contrat de travail de Monsieur

de l'entreprise ne remplissent pas encore les conditions d'ouverture de droits à l'assurance maladie et dont l'inspecteur a relevé qu'ils n'avaient ainsi pas la qualité d'assurés sociaux, c'est à juste

national des producteurs d'assurances et de capitalisation CGT-FO et le Syndicat chrétien des inspecteurs du cadre et des intermédiaires de production de l'assurance CFTC, auxquels s'est joint le Syndicat

services extérieurs de production des sociétés d'assurance ; qu'il a été promu inspecteur des ventes senior le 1er janvier 2004, les relations contractuelles étant désormais régies par la convention collective

de la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances du 5 juin 1967, en raison de problèmes de santé qui perturbaient son activité depuis 1984 ; que le salarié a saisi la juridiction

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-9 du Code du travail et 1 C de l'annexe IV de la convention collective ; Attendu

X... un avenant daté du 10 décembre 2007, à effet au 1er janvier 2008, aux termes duquel il était nommé inspecteur commercial, statut cadre, classe 5, selon la convention collective nationale de l'inspection

salarié une obligation inhérente à son emploi et que la convention collective nationale des inspecteurs d'assurance ne contenait pas davantage de précision quant à la zone géographique d'application de

B... une indemnité de licenciement en application de l'article 14 de la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance, fixant le régime applicable au-delà du 9ème mois jusqu'au

assurances (la société), en qualité d'inspecteur, M.

X..., bien que reconnu coupable de faute grave, pouvait néanmoins bénéficier de l'indemnité prévue par les articles 24 et 25 de la convention collective des inspecteurs du cadre, la cour d'appel a privé

ou d'un accord collectif de travail ; que, dans ses conclusions d'appel, Pierre Y... soulignait que la société Ipsi ne travaille que dans le cadre de contrats de sous-traitance et de manière spécifique

Collective Nationale de l'Inspection d'Assurance qui autorise le licenciement d'un inspecteur pour désorganisation de l'entreprise après une absence de neuf mois n'est pas contraire aux dispositions de

Y... s'est vu attribuer en 1972 la qualification d'échelon intermédiaire, définie par la convention collective comme une personne placée sous l'autorité d'un inspecteur du cadre et qui est essentiellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 99-43.379 formé par la société La Parisienne Assurances, société anonyme, dont le

collective nationale de travail du régime général de sécurité sociale du 8 février 1957.

, instaure un régime de retraite supplémentaire, à cotisations, au bénéfice "des salariés hors salariés rattachés à la convention des cadres de direction des sociétés d'assurances, titulaires dans L'UES

Mazars et Guerard, dont le siège social est situé à Paris, a signé le 30 août 2005 un contrat de retraite collective à cotisations définies avec la société anonyme Arial assurance avec prise d'effet au

dans les assurances aériennes; que lors de sa cessation d'activité, il a été rappelé par une convention particulière, qu'il bénéficiait du droit de suite prévu par la convention collective des cadres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des Employés et Cadres CGT FO, Section Fédérale des Assurances, dont