n'avait pas été autorisée à reprendre son poste après le rétablissement de son salaire ; alors, en outre, que l'article 12 de la convention collective nationale du Crédit agricole mutuel autorisant

, a exactement constaté qu'elle n'était pas conforme aux dispositions de la Convention collective nationale du Crédit agricole et ayant relevé qu'elle portait atteinte, par sa généralité, à la liberté

collective impose une obligation de fidélité au salarié lié par un engagement de travail exclusif au profit du Crédit agricole et ne peut trouver application pendant la durée d'un congé pour création

X... qu'elle relevait " d'une prérogative strictement réservée à la direction ", la cour d'appel a violé par refus d'application la convention collective du Crédit agricole mutuel ; alors qu'en deuxième

COLLECTIVE DE TRAVAIL EN VUE DE REGLER LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET LES MEMBRES DE LEUR PERSONNEL ; QUE LE 29 MAI 1967, LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa version applicable, et de l'annexe 2 de la convention collective du Crédit agricole ;

acquis ne peuvent être remis en cause par une règle nouvelle ; que soumises à l'article 24 de la convention collective nationale du Crédit agricole dans sa rédaction issue de l'accord du 28 juin 1984,

X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel, les conclusions de M.

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Quercy-Rouergue, les conclusions de M.

agricole mutuel du Loiret, les conclusions de M.

collective nationale du Crédit agricole ; Attendu que Mme X..., qui occupait depuis le 1er janvier 1971 un emploi d'agent administratif auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole de la Lorraine

de l'article 14 de la Convention collective du Crédit Agricole concernent la rupture du contrat de travail du personnel titulaire sans formuler la moindre distinction dans le calcul de l'indemnité conventionnelle

X... a été engagé par la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur d'agence, son contrat de travail stipulant une convention

supplémentaires pour ancienneté en vertu de l'ancien article 19 de la Convention collective nationale du Crédit agricole pour la période du 1er juin au 31 décembre 1999 ; Attendu que l'employeur fait

; qu'aux termes de l'article 26 de la Convention collective nationale du crédit mutuel, le " salaire différé " ou " treizième mois " prévu par l'article 28 de ladite convention collective, dont le montant

Sur le premier moyen : Vu l'article 10 de la Convention collective nationale du Crédit agricole mutuel, ensemble l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X.

agricole mutuel du Cantal, les conclusions de M.

, ensemble l'article 19 de la convention collective du Crédit agricole en sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000 et dans sa rédaction issue de l'accord du 13 janvier 2000 et l'annexe II, chapitre

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 10 de la convention collective du Crédit agricole qui prévoit une période de stage probatoire de douze mois n'est pas compatible avec les exigences de la convention

X..., employé depuis 1998 par le Crédit agricole mutuel de Charentes-Maritimes et des Deux-Sèvres (le Crédit agricole), a demandé à son employeur l'attribution de jours de congés et d'une prime accordés