AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mars 2004), que Mme X... a exercé depuis le 1er mars 1982

les parties au présent litige reprend les mêmes dispositions que celle contenue dans le contrat qui liait le salarié à la société la société CF Management Holding (non soumis à la même convention collective

d'interdiction faite à la société d'utiliser ses travaux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le point 4 de l'article 8 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie spécifie

l'Aquaspace de [Localité 4] avait été sollicité et obtenu, la cour d'appel a une fois de plus privé sa décision de base légale au regard de l'avenant du 28 janvier 2011 à la convention collective des

X... et onze autres salariés, employés par trois employeurs constituant une unité économique et sociale, l'entreprise Les Vergers du Soleil, la SCEA des Guarrigues et Mme Z..., ont saisi la juridiction

règles concernant ses obligations prévues par les clauses de « secret professionnel », de non-concurrence et de mobilité définies par l'annexe 4 de la convention collective nationale de l'industrie textile

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir indiqué qu'était applicable l'article 33 B de la convention collective du négoce de l'ameublement

AUDIO-VISUELLES DU 19 AVRIL 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE L'EMPLOYEUR EST LIE PAR LES CLAUSES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, CES CLAUSES S'APPLIQUENT AUX CONTRATS DE TRAVAIL

[R] d'autre part, de dire que le contrat de travail qu'elle a conclu relève, dans le cadre de l'exécution des prestations de travail au profit de ces derniers de la convention collective nationale de l'aide

PAS SIGNE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, LORSQUE L'EMPLOYEUR EST LIE PAR LES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, CES CLAUSES S'APPLIQUENT

de Rome SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé applicable la convention collective des transports interurbains, écartant l'application de la convention collective

pour faute grave, et la mise à pied n'ayant pas été exécutée comme cela ressort du bulletin de paie du mois de mai 1998, il importe peu que les dispositions de l'article 12 de la convention collective

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA MARNE, DE LA LOI DU 8 OCTOBRE 1919 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS

afférents, alors, selon le moyen, que la simple mention, dans le contrat de travail, d'une convention collective ne caractérise pas, à elle seule, la contractualisation de l'application de ladite convention

la Meuse, selon contrat faisant mention de l'application de la Convention collective nationale du personnel des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 18 mai 1989 ; que ladite société a été absorbée

collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004 ; Attendu que le premier de ces textes ne mentionne pas les articles

le salarié à son employeur initial, lesquelles ne lient donc pas directement le second prestataire de services qui devient le nouvel employeur ; qu'en considérant que M.

, la convention collective liant le nouvel employeur se substitue, dès la reprise du personnel, à la convention collective applicable au personnel de l'employeur cédant, le maintien temporaire de celle-ci

et non équivoque d'appliquer cette convention collective, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Escolog à payer à MM

par la convention collective des VRP, ce dont il résultait que l'application de ces clauses devait seulement être limitée au secteur géographique prévu par la convention collective, a néanmoins constaté