collective nationale de l'industrie des pétroles qui prévoient une majoration pour incommodité de 33 % au profit notamment des agents de maîtrise ; ... ; que sur la prime d'ancienneté, calculée selon

Par suite, ils bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie ; que se trouve inclus dans le champ d'application de la convention collective nationale

Aux termes de l'article 310 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole, le préavis applicable aux ingénieurs et aux cadres est de 3 mois. M.

collective nationale de l'industrie du pétrole» et qu'«il pourra bénéficier des mesures d'accompagnement des licenciements éventuels prévues par l'article VIII ci-après» au titre desquelles figurait le

ses demandes pour privation de repos des jours fériés font double emploi avec les sommes déjà perçues au titre des jours fériés et notamment au titre de la majoration d'incommodité prévue par la convention

salariés s'achèvent au plus tard à 16 h 52, ce qui peut nécessairement créer une gêne importante pour les 8 salariés concernés qui exercent tous une activité de cadre au coefficient de 660 à 880 K de la convention

: - dit que les époux Y... relevaient des dispositions de l'article L.781-1 et des livres I et II du code du travail pour la période du 1er juin 1998 au 29 mai 2000, - dit qu'ils relevaient de la convention

collective nationale de l'industrie du pétrole ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société ne contestait pas que les gérants aient été exposés aux vapeurs de benzène à l'occasion de l'exploitation

X... ; AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaires, heures supplémentaires et avantages conventionnels, la cour ne dispose pas des éléments nécessaires lui permettant de chiffrer les créances dont M.

X... et à Mme Y... l'application du coefficient 230 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole ; AUX MOTIFS QUE la société Total demande la réformation du jugement déféré en ce qu'il

collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 est applicable à M. et Mme X..., dit que M. et Mme X... sont en droit de prétendre chacun au paiement d'un salaire par la société Total

dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 les demandes de rappel de salaire portant sur la période de mai 2008 à mai 2013 ne sont pas prescrites et sont donc recevables, L'article 405 de la convention

dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 les demandes de rappel de salaire portant sur la période de mai 2008 à mai 2013 ne sont pas prescrites et sont donc recevables, L'article 405 de la convention

la Société Halliburton Inc (Energy Services), que la convention collective nationale de l'industrie du pétrole ; qu'en conséquence, M.

L'article 405 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole prévoit une prime d'ancienneté ainsi décrite et calculée : "a) Il est attribué aux ouvriers, employés, agents de maîtrise ou

collective des industries du pétrole du 3 septembre 1985 et l'article 1382 du Code civil.

collective nationale de l'industrie du pétrole, et des majorations pour travail le dimanche, les jours fériés et de nuit"; 1°) ALORS QUE les conventions n'obligent que les parties contractantes ; qu'en

notifiée à Monsieur X... est rédigée en ces termes « … vous avez été embauché le 1er mai 1999 par la société Mobil Oil Française en qualité de Sales engineer — niveau cadre Il/ A2, Coefficient 560 de la convention

collectives ; qu'ils bénéficient en conséquence de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie, plus précisément en l'espèce la Convention collective nationale

collective nationale de l'industrie du pétrole est applicable à la gestion de station service assurée par les époux X... reconnus au bénéfice de l'article L.781-1 du code du travail, rentrant dans le