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728 résultats pour « convention collective nationale du 17 février 1958 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2079ba5988459c554dd

Cassation

27 juin 1973

27 juin 1973

COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRE " DU 20 FEVRIER 1951 ET DE SES AVENANTS, AUX MOTIFS QUE, DEPUIS SON ENTREE CHEZ ELLE, IL AVAIT EXERCE DES FONCTIONS DE

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CC

soc

6079b1f69ba5988459c547a5

Cassation

25 mai 1965

25 mai 1965

STRICTEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU APPRECIER, D'APRES LE CONTENU NON EQUIVOQUE DE LA LETTRE RECOMMANDEE DU 17 FEVRIER 1959, QUE SI LES TERMES DE CELLE-CI, EN CE QU'ILS CONSTATAIENT

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550e4

Cassation

8 mars 1972

8 mars 1972

, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CNRB, QUI EST A TOUS EGARDS INDEPENDANTE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AVAIT DECIDE D'APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200215

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

du mésothéliome avant le 1er janvier 1987 ;-1985 : Arrêté du 19 février 1985 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés des entreprises de travail temporaire (travaux

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soc

6079b2079ba5988459c554e7

Cassation

28 juin 1973

28 juin 1973

DU PETROLE DU 31 MARS 1953 MIS A JOUR LE 21 JUILLET 1965, 1, 17, T 21, 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE " OUVRIERS-EMPLOYES " DU 21 JUILLET 1965 ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE

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CC

soc

6137249dcd58014677416f35

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

lieu des fonctions de directrice d'agence a été avisée par lettre du 17 juillet 1998 qu'il avait été décidé de la révoquer et qu'elle pouvait saisir, conformément aux dispositions de la Convention collective

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01208

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 modifiée par avenant du 2 février 2004, à recalculer l'allocation de départ à la retraite de ses salariés en incluant, dans l'assiette

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soc

6137213fcd580146773f232a

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

collectives, et que les dispositions générales de la loi du 17 juillet 1978, qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions spéciales de la loi du 24 mai 1951, n'ont pu avoir pour effet d'abroger

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CC

soc

61372409cd580146774116a6

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

X... une attestation d'emploi depuis le 14 février 1975 conforme et comportant les mentions prévues par l'article 4.2 de la Convention collective nationale de l'animation socioculturelle, alors, selon

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soc

61372276cd580146773fd4f6

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; que l'arrêt attaqué, en ce qu'il adopte un mode de calcul du montant de cette indemnité différent de celui prévu

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soc

6079b13e9ba5988459c516a7

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

collective ne peut résulter de l'absence de l'emploi occupé dans le tableau des emplois des organismes de sécurité sociale visés par l'article 19 de la convention collective nationale des personnels de

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soc

6079b1769ba5988459c52306

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze " ; qu'en raison des modifications apportées à la Convention collective

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soc

613722dacd580146774024eb

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957; que les jugements attaqués, en ce qu'ils adoptent un mode de calcul de cette indemnité différent de celui prévu

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soc

6079b1769ba5988459c52305

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; que l'arrêt attaqué, en ce qu'il adopte un mode de calcul différent de celui prévu par le texte susvisé, doit être

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soc

6079b1f79ba5988459c54863

Cassation

5 avril 1965

5 avril 1965

L'ANNEXE 4 DU 28 JUIN 1951, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU TEXTILE DECLARE EXPRESSEMENT QUE, DANS LE CAS OU LE CADRE QUITTE LA PREMIERE ENTREPRISE POUR ENTRER DANS UNE SECONDE,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200860

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

nés en 1952 ; 4° Soixante et un ans pour les assurés nés en 1953 ; 5° Soixante et un ans et quatre mois pour les assurés nés en 1954 ; 6° Soixante et un ans et huit mois pour les assurés nés en 1955 ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00304

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

[K] invoquait les articles 20 de l'avenant n° 2 du 14 mars 1955 et 11 de l'accord du 10 mai 2011 relatifs à l'emploi des personnes handicapées, textes tous deux rattachés à la convention collective nationale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00141

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

ingénieur et cadres de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, afférent au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, énonce que ''pour le calcul de

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soc

613722b9cd58014677400ab3

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

maintenu, l'article 24 de la convention collective nationale du Crédit agricole mutuel prévoit seulement que "la rupture du contrat de travail...sera constatée après qu'ils aient été convoqués par la

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soc

613720aacd580146773ed259

Cassation

12 novembre 1987

12 novembre 1987

Z..., né le 10 septembre 1918 et visiteur médical au service de la société Organon, entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, depuis

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