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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2079ba5988459c554dd
27 juin 1973
COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRE " DU 20 FEVRIER 1951 ET DE SES AVENANTS, AUX MOTIFS QUE, DEPUIS SON ENTREE CHEZ ELLE, IL AVAIT EXERCE DES FONCTIONS DE
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25 mai 1965
STRICTEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU APPRECIER, D'APRES LE CONTENU NON EQUIVOQUE DE LA LETTRE RECOMMANDEE DU 17 FEVRIER 1959, QUE SI LES TERMES DE CELLE-CI, EN CE QU'ILS CONSTATAIENT
6079b2019ba5988459c550e4
8 mars 1972
, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CNRB, QUI EST A TOUS EGARDS INDEPENDANTE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AVAIT DECIDE D'APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200215
3 février 2011
du mésothéliome avant le 1er janvier 1987 ;-1985 : Arrêté du 19 février 1985 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés des entreprises de travail temporaire (travaux
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28 juin 1973
DU PETROLE DU 31 MARS 1953 MIS A JOUR LE 21 JUILLET 1965, 1, 17, T 21, 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE " OUVRIERS-EMPLOYES " DU 21 JUILLET 1965 ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE
6137249dcd58014677416f35
6 juillet 2005
lieu des fonctions de directrice d'agence a été avisée par lettre du 17 juillet 1998 qu'il avait été décidé de la révoquer et qu'elle pouvait saisir, conformément aux dispositions de la Convention collective
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01208
26 juin 2013
collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 modifiée par avenant du 2 février 2004, à recalculer l'allocation de départ à la retraite de ses salariés en incluant, dans l'assiette
6137213fcd580146773f232a
17 mai 1990
collectives, et que les dispositions générales de la loi du 17 juillet 1978, qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions spéciales de la loi du 24 mai 1951, n'ont pu avoir pour effet d'abroger
61372409cd580146774116a6
6 novembre 2002
X... une attestation d'emploi depuis le 14 février 1975 conforme et comportant les mentions prévues par l'article 4.2 de la Convention collective nationale de l'animation socioculturelle, alors, selon
61372276cd580146773fd4f6
15 février 1995
collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; que l'arrêt attaqué, en ce qu'il adopte un mode de calcul du montant de cette indemnité différent de celui prévu
6079b13e9ba5988459c516a7
25 janvier 1989
collective ne peut résulter de l'absence de l'emploi occupé dans le tableau des emplois des organismes de sécurité sociale visés par l'article 19 de la convention collective nationale des personnels de
6079b1769ba5988459c52306
collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze " ; qu'en raison des modifications apportées à la Convention collective
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18 mars 1997
collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957; que les jugements attaqués, en ce qu'ils adoptent un mode de calcul de cette indemnité différent de celui prévu
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collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; que l'arrêt attaqué, en ce qu'il adopte un mode de calcul différent de celui prévu par le texte susvisé, doit être
6079b1f79ba5988459c54863
5 avril 1965
L'ANNEXE 4 DU 28 JUIN 1951, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU TEXTILE DECLARE EXPRESSEMENT QUE, DANS LE CAS OU LE CADRE QUITTE LA PREMIERE ENTREPRISE POUR ENTRER DANS UNE SECONDE,
ECLI:FR:CCASS:2021:C200860
23 septembre 2021
nés en 1952 ; 4° Soixante et un ans pour les assurés nés en 1953 ; 5° Soixante et un ans et quatre mois pour les assurés nés en 1954 ; 6° Soixante et un ans et huit mois pour les assurés nés en 1955 ;
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00304
16 mars 2022
[K] invoquait les articles 20 de l'avenant n° 2 du 14 mars 1955 et 11 de l'accord du 10 mai 2011 relatifs à l'emploi des personnes handicapées, textes tous deux rattachés à la convention collective nationale
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00141
12 février 2025
ingénieur et cadres de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, afférent au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, énonce que ''pour le calcul de
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18 juillet 1996
maintenu, l'article 24 de la convention collective nationale du Crédit agricole mutuel prévoit seulement que "la rupture du contrat de travail...sera constatée après qu'ils aient été convoqués par la
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12 novembre 1987
Z..., né le 10 septembre 1918 et visiteur médical au service de la société Organon, entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, depuis
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