datées des 5 et 7 décembre 1987, auxquelles les sociétés CGL et Locabail avaient participé, se réfèrent les unes aux autres et forment un ensemble indivisible", a dénaturé les conventions visées qui,

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 3 avril 1995) n° 93/34618, que la SARL Corevim, marchand de biens (la société), a fait l'objet

la CPAM de la région parisienne, devenue CPAM de Paris, en qualité de psychologue vacataire, pour un travail hebdomadaire de 2 heures, puis à compter de 1993, de 3 heures 30 ; qu'estimant que la Convention

pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 3 avril 1995, n° 93/34617), que l'EURL Catherine Robert, marchand de biens (la société), a fait l'objet

dépourvue de cause est nulle ; qu'est dépourvue de cause la convention conclue entre deux sociétés portant sur des prestations relevant normalement du mandat social exercé par le dirigeant de la société

de trois chefs de poursuite, donnaient lieu à extradition aux termes de la Convention franco-hollandaise du 14 décembre 1895 ; "alors, d'une part, que cette Convention a été abrogée par les dispositions

, la simple affirmation, dépourvue de toute justification qui y figure, n'étant pas de nature à lui conférer une base légale au regard des articles 1134, 1184, 1582 et suivants, 1984 et suivants du Code

de tout effet les clauses ayant pour objet ou pour effet d'atténuer la responsabilité civile délictuelle des parties à une convention ou de restreindre les conditions de sa mise en oeuvre ; qu'en faisant

de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité alors, selon le moyen, que par l'adhésion du salarié à la convention de conversion, laquelle d'une part entraîne la

et la Bosnie-Herzégovine, a seulement pour objet une coordination des législations de sécurité sociale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui a méconnu le sens et la portée de la convention

Z... a accepté d'adhérer à une convention de conversion le 9 janvier 1997, que la société versait aux débats une lettre du 1er juillet 1997 adressée à M.

Mme [R] [C] fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande et que l'acte d'appel est dépourvu d'effet dévolutif, alors « que l'appel défère à la cour d'appel la connaissance

de son acceptation de ladite convention en lui remettant le bulletin prévu à cet effet ; que la cour d'appel a constaté que le délai d'adhésion à la convention de conversion expirait le 30 septembre 1997

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que le grief reprochant au salarié

depuis le 29 octobre 2007 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 29 mai 2012 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu

Elles poursuivent un but légitime au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence une bonne administration de la justice

de résoudre des conflits entre personnes tenant des droits réels concurrents d'une même partie ; qu'en dehors de cette hypothèse, l'invocation de la publicité foncière est dépourvue de pertinence ;

sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / qu'un horaire d'équivalence peut, en vertu de l'article L. 212-2 du Code du travail, résulter d'une convention