de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; 2°/ qu' en mettant en balance d'un côté une décision attribuée à la mère et d'un autre côté les droits du père, la cour d'appel qui

de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; ALORS 2°) QUE : en toute hypothèse, seuls des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant peuvent justifier l'attribution

de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et les articles 12 et 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 338-5 du code de procédure civile, la décision statuant sur la demande d'audition formée par le

de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant; 5°) ALORS QUE le juge statue selon ce qu'exige l'intérêt supérieur du ou des enfant(s) ; que le jeune âge de ces derniers ne dit rien

de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE dans toutes les décisions qui le concernent, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération

L'article 227-5 du code pénal porte-t-il atteinte aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui pose le principe de la protection des enfants, aux articles 3 et 12 de la Convention

internationales, notamment de la Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant, sur la circonstance que la loi prohibe, « pour l'heure », la gestation pour autrui, la cour d'appel

de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble les articles 3 et 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

, toute personne a droit au respect de sa vie.. familiale", que, de même, I'article 8 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant consacre "le droit de l'enfant de préserver

[W] était âgé de vingt ans, la Cour d'appel a violé les articles 1er et 3 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble les articles 388 et 331 du code civil

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4-IV de l'ordonnance du 2 février 1945, de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, de l'article 6.3 de la Convention

de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Mais attendu qu'ayant relevé que le père avait été incarcéré du 14 juillet 2011 au 5 novembre 2011, puis du 14 novembre 2011 au 14 janvier

de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, 373-2 et 373-2-9 du code civil ; 2°) Alors que, lorsque le changement de résidence de l'un des parents modifie les modalités

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les principes qui s'évincent de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, violation

convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus

langue espagnole, la Cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et sans rapports avec l'intérêt de l'enfant, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 § 1 de la Convention

A... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 7 § 1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, applicable directement devant

de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; 3°/ que lorsqu'il examine chez lequel des parents il convient de fixer la résidence des

sur le premier moyen du pourvoi n° W 05-11.286, pris en sa première branche, après avis donné dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 7.1 de la Convention