européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 4 novembre 2013, M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble des droits de la défense ; " en ce que Sabbahadin Y... a été déclaré coupable de blessures volontaires avec arme

dans ce même courrier, contesté la régularité du titre exécutoire délivré en application de l'article 529-2 du Code de procédure pénale, et invoqué une violation de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 510 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'affaire a été jugée par trois magistrats qui avaient déjà, dans

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué relève que Gervais Saint-Alby-Hyème est mis en examen pour un assassinat et quatre tentatives

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410 et 410-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que, pour reconnaître coupable Jim X... d'atteinte sexuelle sur un mineur

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-40, 132-47 du Code pénal, 591, 742, 744, 744-1du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, pour ordonner

fondamental au travail consacré par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 6 de la Convention européenne

européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits poursuivis sous la qualification de chantage en extorsion de fonds par contrainte

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que la Cour a déclaré le prévenu coupable du délit de malversation et en répression, l'a condamné à la peine de

au respect de ses biens, reconnu par le premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme a été violé a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale

à un procès équitable tel qu'il est défini par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt

respecté, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour le procureur général, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits

des parties, n'a qualité pour le faire que si cette irrégularité le concerne ; que ces dispositions ne sont pas contraires à celles de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme relatives

européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de

européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable de complicité d'importation, transport, détention

européenne des droits de l'homme ; Attendu que, selon l'article 530- 1du Code de procédure pénale, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête tendant à son exonération du montant

européenne des droits de l'homme et 9 et 1382 du Code civil ne sont donc pas fondés ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 9 du Code civil, ensemble l'article

européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 86 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

la citation délivrée au prévenu par la Direction générale des Douanes et droits indirects ; "aux motifs que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés