surfaces des locaux de la rue de la Citadelle ou les modalités du marché de nettoyage créaient des besoins plus importants en personnel, la cour d'appel a violé l'article 7-6 de la convention collective

collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux et les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, de seconde part, que la cour d'appel a violé l'article L. 122

L'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, qui garantit aux salariés affectés sur un marché la continuité de leur contrat de

collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 ; que cette dernière a été remplacée par la Convention collective nationale des entreprises de propreté du

L'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, qui garantit aux salariés affectés sur un marché la continuité de leur contrat de

- Sur le premier moyen : Vu l'article 2 de l'annexe 6 du 4 avril 1986 de la convention collective des entreprises de nettoyage ; Attendu, selon le jugement attaqué que M.

collective nationale du personnel affecté à un chantier de nettoyage, en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux à la suite de la cessation d'un marché, le nouveau

, lui ayant succédé dans l'entretien des locaux des Nouvelles Galeries de Toulouse, avait respecté les dispositions mises à sa charge par l'accord du 4 avril 1986 annexe à la convention collective nationale

X... a été engagé, le 13 novembre 1987, par la société Groupe service industries (GSI) en qualité d'agent de nettoyage et affecté à un chantier dans les locaux de la société Champion Galaxie ; que cette

collective nationale des entreprises de nettoyage du 17 décembre 1981, il y avait lieu à application de l'article L. 122-12 du Code du travail, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait

des locaux industriels des établissements EFAB ; qu'en se fondant sur l'annexe 6 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage, la C.G.N. n'a accepté de reprendre

des locaux de son centre de Bagneux, a fait connaître, le 25 novembre 1987, à cette entreprise qu'à partir du 1er janvier 1988, le nettoyage d'une partie de ces locaux, la division SDC, serait assuré

de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

collective nationale des entreprises de propreté et services associés ; 3) ALORS QU'aux termes de l'article 7-1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés

L'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, qui garantit aux salariés affectés sur un marché la continuité de leur contrat de

du site de Carrefour auparavant confié à la société Samsic conformément à l'annexe VII de la convention collective du 29 mars 1990 des entreprises de propreté ; que le contrat de travail de M.

convention collective applicable aux relations contractuelles étant celle des entreprises de nettoyage ; que le 17 septembre 2010, la BPCE a informé la société La Providence II qu'elle mettait fin au

collective nationale des entreprises de propreté. » Réponse de la Cour 7.

collective nationale du personnel de nettoyage de locaux applicable à la région Ouest et au département du Morbihan prévoit le versement d'une indemnité de panier par journée de travail au personnel effectuant

I... locaux du groupe L'Oréal, en région parisienne ; que les marchés afférents à ces locaux ayant été confiés à la société [...]