CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110445
4 juillet 2018
période de service national de mai 1965 à décembre 1965, et d'une «activité cotisée non agricole» de janvier 1966 à décembre 1974 ; que les attestations qu'il verse par ailleurs au dossier sont trop imprécises
soc
613723e7cd5801467740face
30 octobre 2002
dockers font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 2000) de les avoir déboutés de leur demande de rappels de salaire alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 7 b) alinéa 3, de la convention
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02422
4 décembre 2019
janvier 1999 et son protocole additionnel du 15 mai 2003, la Convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003, la Convention de l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02420
du 27 janvier 1999 et son protocole additionnel du 15 mai 2003, la Convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003, la Convention de l'Union européenne relative à la lutte contre
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02419
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02421
du 27 janvier 1999 et son protocole additionnel du 15 mai 2003, la Convention des Nations-unies contre la corruption du 31 octobre 2003, la Convention de l'Union européenne relative à la lutte contre
61372597cd5801467741f086
30 septembre 2003
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 19-2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01735
11 septembre 2018
de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction dite convention CITES ; que les documents produits lui paraissant insuffisants pour justifier
6079b0f49ba5988459c50de1
5 mai 1986
X..., qui avait été employé par la société Agroz21 novembre 1965 au 3 novembre 1972, l'a été à nouveau à compter du 1er mars 1976 en vertu d'une lettre d'embauche du 10 février 1976 laquelle précisait
6079b0c19ba5988459c4fe79
26 juin 1980
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BISCUITERIES DU 28 FEVRIER 1969, 8 DE L'ANNEXE V " INGENIEURS ET CADRES " DE CETTE CONVENTION, 455 DU CODE DE
6079b0b69ba5988459c4f9fc
4 juillet 1979
MECONNU, OUTRE LE PRINCIPE GENERAL DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES SERVICES PUBLICS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION PROVISOIRE DU 13 OCTOBRE 1975 ACCORDANT A CHAQUE PRATICIEN UN
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201187
12 novembre 2020
L'arrêt relève que l'adhésion de la société, le 1er janvier 1976, à un contrat de régime de retraite complémentaire de l'IPRIS découlait d'une convention collective et non pas d'un accord national interprofessionnel
ECLI:FR:CCASS:2020:C201188
613725f4cd58014677421d1f
11 septembre 2002
relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 8 et 13
61372409cd580146774116bd
12 décembre 2002
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que René X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1970
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00284
18 février 2015
et 14 de l'annexe 1 de l'avenant n° 9 du 17 janvier 1975 à la convention collective nationale du 31 août 1955 ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce
6137238acd5801467740b1fa
21 novembre 2000
, les accords salariaux relatifs au personnel de rééducation qu'il avait décidé de maintenir le 13 mars 1995 ; qu'en ne recherchant pas si les négociations engagées le 13 mars 1995 n'entraient pas dans
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00004
10 janvier 2024
Selon l'avenant du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas
61372348cd58014677407c3c
15 avril 1999
qu'il fait aux assurés sociaux pour certains actes médicaux lorsque les conventions nationales ou locales conclues avec les organismes sociaux excluent précisément ces actes du système de l'avance ; qu'en
61372351cd5801467740833c
Page 3 sur 112