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2 223 résultats pour « convention nationale du 13 octobre 1975 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110445

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

période de service national de mai 1965 à décembre 1965, et d'une «activité cotisée non agricole» de janvier 1966 à décembre 1974 ; que les attestations qu'il verse par ailleurs au dossier sont trop imprécises

Source officielle
CC

soc

613723e7cd5801467740face

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

dockers font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 2000) de les avoir déboutés de leur demande de rappels de salaire alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 7 b) alinéa 3, de la convention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02422

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

janvier 1999 et son protocole additionnel du 15 mai 2003, la Convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003, la Convention de l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02420

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

du 27 janvier 1999 et son protocole additionnel du 15 mai 2003, la Convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003, la Convention de l'Union européenne relative à la lutte contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02419

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

du 27 janvier 1999 et son protocole additionnel du 15 mai 2003, la Convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003, la Convention de l'Union européenne relative à la lutte contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02421

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

du 27 janvier 1999 et son protocole additionnel du 15 mai 2003, la Convention des Nations-unies contre la corruption du 31 octobre 2003, la Convention de l'Union européenne relative à la lutte contre

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f086

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 19-2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01735

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction dite convention CITES ; que les documents produits lui paraissant insuffisants pour justifier

Source officielle
CC

soc

6079b0f49ba5988459c50de1

Cassation

5 mai 1986

5 mai 1986

X..., qui avait été employé par la société Agroz21 novembre 1965 au 3 novembre 1972, l'a été à nouveau à compter du 1er mars 1976 en vertu d'une lettre d'embauche du 10 février 1976 laquelle précisait

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe79

Cassation

26 juin 1980

26 juin 1980

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BISCUITERIES DU 28 FEVRIER 1969, 8 DE L'ANNEXE V " INGENIEURS ET CADRES " DE CETTE CONVENTION, 455 DU CODE DE

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9fc

Cassation

4 juillet 1979

4 juillet 1979

MECONNU, OUTRE LE PRINCIPE GENERAL DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES SERVICES PUBLICS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION PROVISOIRE DU 13 OCTOBRE 1975 ACCORDANT A CHAQUE PRATICIEN UN

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201187

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'arrêt relève que l'adhésion de la société, le 1er janvier 1976, à un contrat de régime de retraite complémentaire de l'IPRIS découlait d'une convention collective et non pas d'un accord national interprofessionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201188

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'arrêt relève que l'adhésion de la société, le 1er janvier 1976, à un contrat de régime de retraite complémentaire de l'IPRIS découlait d'une convention collective et non pas d'un accord national interprofessionnel

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CC

cr

613725f4cd58014677421d1f

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 8 et 13

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CC

soc

61372409cd580146774116bd

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que René X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1970

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00284

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

et 14 de l'annexe 1 de l'avenant n° 9 du 17 janvier 1975 à la convention collective nationale du 31 août 1955 ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1fa

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

, les accords salariaux relatifs au personnel de rééducation qu'il avait décidé de maintenir le 13 mars 1995 ; qu'en ne recherchant pas si les négociations engagées le 13 mars 1995 n'entraient pas dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00004

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Selon l'avenant du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c3c

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

qu'il fait aux assurés sociaux pour certains actes médicaux lorsque les conventions nationales ou locales conclues avec les organismes sociaux excluent précisément ces actes du système de l'avance ; qu'en

Source officielle
CC

soc

61372351cd5801467740833c

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

qu'il fait aux assurés sociaux pour certains actes médicaux lorsque les conventions nationales ou locales conclues avec les organismes sociaux excluent précisément ces actes du système de l'avance ; qu'en

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