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2011, la CPAM de Paris a signé avec les organisations syndicales un accord reconnaissant aux médecins à temps partiel le bénéfice de ce texte ; que cet accord a été agréé par arrêté du 12 mars 2012 ;

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européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude Z..., Christophe A..., Jean-François de B..., Catherine C..., Annie D..., épouse E... et Eric F... et Serge G..

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warranty ; que l'administration fiscale a notifié à cette dernière une proposition de rectification qualifiant ses prestations d'opérations d'assurance soumises à la taxe sur les conventions d'assurance

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Michaël X... « du travail et des hommes » permet heureusement de préciser les conditions dans lesquelles la convention a été conclue et la qualité de la personne qui est l'auteur de la convention qui a

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Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 novembre 1997, qui l'a condamné, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, à une amende de 4 000 francs ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.