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9 288 résultats pour « conventions passées entre les administrateurs et la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372649cd5801467742460b

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

Computer avait été créée à son initiative pour reprendre tous les actifs de la société DEK ; qu'il avait financé à 100 % la société Data International Computer, à l'exception du capital social ; qu'îl

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00024

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

du conseil d'administration de la société Trimax.

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426da0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

"management fees" passée entre la SAS Holco et la société d'exploitation AOM Air Liberté "Air Lib" prévoit le versement par cette dernière à sa société mère de 850 000 euros sur la période du 01.08 au

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bef

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

des droits et obligations de cette dernière qui ne détient en propriété ni ne loue aucun aéronef (cf. pièce 4.2) ; qu'une convention de "management fees" passée entre la société Holco et la société d'exploitation

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bf0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

"management fees" passée entre la Sas Holco et la société d'exploitation AOM Air Liberté "Air Lib" prévoit le versement par cette dernière à sa société mère de 850 000 euros sur la période du 01-08 au

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423933

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

des écritures comptables inexactes et d'avoir, par minoration de déclarations, soustrait la société au paiement partiel de la TVA du mois de septembre 1992 et de l'impôt sur les sociétés dû au titre de

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f4

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

d'écritures comptables ; que la société de droit luxembourgeois a acquis le 14 décembre 2000 auprès de Patrick D... une part sociale de la SA société financière des Ternes au prix de 100 francs (15,24

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427443

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

1998, le siège social a été transféré 2 rue Beatrix de Bourbon à L-1225 Luxembourg ; que le capital de la société, d'un montant de 1.250.000 Flux, est réparti, à la création, entre Joseph X..., Raymond

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02293

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

l'AGS dès lors qu'il a été ratifié, même tacitement, par l'administrateur ; qu'il faisait valoir, d'une part, que l'administrateur judiciaire chargé d'assister le gérant de la société Btampon services

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CC

cr

61372614cd58014677422cda

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

Il a ainsi commis une faute d'une particulière gravité, détachable de ses fonctions de président du conseil d'administration de la société Ecomeca et dont il doit à ce titre, entière réparation à la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00011

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Quinta communications était administrateur de la société débitrice et représentée au conseil d'administration par M.

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CC

cr

6137261ecd58014677423123

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

(pièces n° 3 et 4) ; que le siège social de cette société est sis au 33, rue Louis Chevais (41240) Ouzouer Le Marché (pièces n° 3 et 4) ; que Claude X... est administrateur de cette société et en détient

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CC

cr

613725fccd580146774220fa

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

était signée entre la société PEP Technologies et la société Hour et le gac par laquelle la première s'engageait, moyennant un montant mensuel forfaitaire de 200 000 francs, à mettre à la disposition

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00603

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par la société mère s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés et de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00599

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Il a exercé divers mandats sociaux au sein du groupe Lagardère, notamment en qualité de directeur général de la société HFP à compter du 1er janvier 2007 et de président du conseil d'administration de

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cr

61372639cd58014677423e6a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

X..., - LA SOCIETE SAS Y...

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CC

cr

6137253ccd5801467741c180

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

Cero-France n'avait, par erreur, pas été adressé au syndic du règlement d judiciaire de cette société mais à l'administrateur judiciaire d'une autre entreprise qui ne l'avait d'ailleurs reçu que trop

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soc

61372294cd580146773feb85

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

son épouse 50 % du capital et dont il devenait administrateur ; qu'à la suite de la procédure de redressement judiciaire de la société Cerbère Sécurité France et du jugement arrêtant le plan de cession

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01313

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, quel soit son régime social et fiscal ; que la cour d'appel a ainsi relevé que le plan subordonne le paiement en espèces des « Performance Units

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00718

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

U... la propriété des parts sociales de la Société SELVA n° 1751 à 3500, appartenant à Madame B...

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