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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372649cd5801467742460b
5 mai 2004
Computer avait été créée à son initiative pour reprendre tous les actifs de la société DEK ; qu'il avait financé à 100 % la société Data International Computer, à l'exception du capital social ; qu'îl
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00024
22 janvier 2025
du conseil d'administration de la société Trimax.
61372698cd58014677426da0
6 avril 2005
"management fees" passée entre la SAS Holco et la société d'exploitation AOM Air Liberté "Air Lib" prévoit le versement par cette dernière à sa société mère de 850 000 euros sur la période du 01.08 au
61372695cd58014677426bef
des droits et obligations de cette dernière qui ne détient en propriété ni ne loue aucun aéronef (cf. pièce 4.2) ; qu'une convention de "management fees" passée entre la société Holco et la société d'exploitation
61372695cd58014677426bf0
"management fees" passée entre la Sas Holco et la société d'exploitation AOM Air Liberté "Air Lib" prévoit le versement par cette dernière à sa société mère de 850 000 euros sur la période du 01-08 au
6137262ecd58014677423933
21 juin 2000
des écritures comptables inexactes et d'avoir, par minoration de déclarations, soustrait la société au paiement partiel de la TVA du mois de septembre 1992 et de l'impôt sur les sociétés dû au titre de
61372682cd580146774261f4
17 octobre 2007
d'écritures comptables ; que la société de droit luxembourgeois a acquis le 14 décembre 2000 auprès de Patrick D... une part sociale de la SA société financière des Ternes au prix de 100 francs (15,24
613726a3cd58014677427443
29 juin 2005
1998, le siège social a été transféré 2 rue Beatrix de Bourbon à L-1225 Luxembourg ; que le capital de la société, d'un montant de 1.250.000 Flux, est réparti, à la création, entre Joseph X..., Raymond
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02293
8 décembre 2016
l'AGS dès lors qu'il a été ratifié, même tacitement, par l'administrateur ; qu'il faisait valoir, d'une part, que l'administrateur judiciaire chargé d'assister le gérant de la société Btampon services
61372614cd58014677422cda
Il a ainsi commis une faute d'une particulière gravité, détachable de ses fonctions de président du conseil d'administration de la société Ecomeca et dont il doit à ce titre, entière réparation à la société
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00011
8 janvier 2020
Quinta communications était administrateur de la société débitrice et représentée au conseil d'administration par M.
6137261ecd58014677423123
3 juin 2004
(pièces n° 3 et 4) ; que le siège social de cette société est sis au 33, rue Louis Chevais (41240) Ouzouer Le Marché (pièces n° 3 et 4) ; que Claude X... est administrateur de cette société et en détient
613725fccd580146774220fa
12 septembre 2001
était signée entre la société PEP Technologies et la société Hour et le gac par laquelle la première s'engageait, moyennant un montant mensuel forfaitaire de 200 000 francs, à mettre à la disposition
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00603
10 avril 2019
être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par la société mère s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés et de
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00599
12 juin 2024
Il a exercé divers mandats sociaux au sein du groupe Lagardère, notamment en qualité de directeur général de la société HFP à compter du 1er janvier 2007 et de président du conseil d'administration de
61372639cd58014677423e6a
4 mai 2006
X..., - LA SOCIETE SAS Y...
6137253ccd5801467741c180
26 novembre 1990
Cero-France n'avait, par erreur, pas été adressé au syndic du règlement d judiciaire de cette société mais à l'administrateur judiciaire d'une autre entreprise qui ne l'avait d'ailleurs reçu que trop
61372294cd580146773feb85
6 décembre 1995
son épouse 50 % du capital et dont il devenait administrateur ; qu'à la suite de la procédure de redressement judiciaire de la société Cerbère Sécurité France et du jugement arrêtant le plan de cession
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01313
25 septembre 2019
calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, quel soit son régime social et fiscal ; que la cour d'appel a ainsi relevé que le plan subordonne le paiement en espèces des « Performance Units
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00718
2 décembre 2020
U... la propriété des parts sociales de la Société SELVA n° 1751 à 3500, appartenant à Madame B...
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