9 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, L.423-11 du Code de la construction et de l'habitation, 1134 du Code civil, 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 de la Déclaration européenne

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 4 MARS 1963 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 13 de la loi des 16 et 24 août 1791, défaut de réponse

au 10 juillet 2000 qui ne reprend les dispositions de l'article 222-19 du Code pénal que dans sa formulation antérieure à cette loi et qui ne comporte aucune référence à l'article 121-3 du Code pénal,

[O] [M], né en 1936, a été salarié de la société [W] puis VALEO en qualité d'ouvrier spécialisé puis d'agent spécialisé du 24 juillet 1961 au 29 juin 1990 et salarié de la société HMF du 30 juin

387 de la loi du 24 juillet 1966, sous le régime juridique des scissions ; que le lien entre les deux sociétés est tel que la Société SA CASINO GUICHARD PERRACHON détient 100 % de la Société IMMOBILIERE

121-6, 121-7 du code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, L. 223-23, L. 225-254, L. 242-6 du code de commerce, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu

425, 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, L. 241-3,48 et L. 241-9 du Code de commerce, 132- 2 du Code pénal, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 4 du protocole n° 7 de la Convention des droits

Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et pris de la violation des articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, de l'article 593 du Code de procédure pénale pour insuffisance

425 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaqué a déclaré le demandeur coupable d'abus de biens sociaux; "aux motifs

La Direction départementale du travail indiquait dans son rapport du 30 septembre 2004 qu'elle a utilisé des matériaux amiantés depuis au moins 1946 et ce jusqu'à sa fermeture en 1986.

X..., pris de la violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME " MANUFACTURE D'ARMES DE BAYONNE " (M. A. B.)

EUGENE : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 437 ET 440 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

publiques du navire litigieux était bien une vente en justice au sens de l'article 40-2 de la loi du 3 janvier 1967, que le débat instauré par le saisissant qui contestait la reconnaissance en France de

conversion en capital d'une rente consécutive à un accident en application de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985, s'impose au juge lorsque les arrérages de la rente sont remplacés par un capital

Karim X..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION EN VUE DE L'INTERESSEMENT DU PERSONNEL DES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT A LA PRODUCTIVITE DU 26 JUILLET 1956

par les articles 101 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ; que cet avenant, qui fait bénéficier M.

1991 (violation de l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966), et, d'autre part, que l'information donnée sur l'assemblée du 31 juillet 1991 portait sur la cession de la nue-propriété des parts sociales