l'échange des actions F...

publique quoique cette convention ait été relatée dans les comptes sociaux ; que le protocole du 14 mars 1991 constitue une convention réglementée au sens de l'article L. 225-38 du code de commerce ;

L. 2262-11 du code du travail, les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, liés par une convention ou un accord, peuvent intenter en leur nom propre toute action visant à obtenir

[J] et [V] [S] et Mmes [H] et [X] [S] (les consorts [S]) ont cédé à la société Findis l'intégralité des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société [S] Holding.

Code des communes, 2 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la partie civile irrecevable à mettre en mouvement l'action

X... a également conclu une convention intitulée "Contrat d'options sur actions cotées" ; qu'aux termes de cette convention, M.

de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 mai 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Arielle X... du chef d'abus de confiance, a constaté la prescription de l'action

2°/ à la société 1305 Invest, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Dijon céréales, ayant toutes trois leur siège [...] , 4°/ à la société Le Boulanger de Monge, société par actions simplifiée

publique et déclaré irrecevables les demandes de la partie civile a été interjeté par un actionnaire qui exerçait cumulativement en première instance l'action civile en son nom propre et l'action sociale

André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 juin 1995, qui a déclaré irrecevable son action contre Mireille X... et Joël Z... des chefs d'escroquerie

X... aux fins d'obtenir l'exécution de la convention de rétrocession d'actions conclue le 31 mars 1966 en demandant paiement d'une certaine somme correspondant au prix des 15 840 actions de la société

à l'acquisition des actions, Les Editions mondiales en ont contesté le prix, en raison d'une surévaluation des résultats de DJ Presse en 1989 et 1990, et ont demandé aux cédants de les indemniser; que

d'engagement social annexe au contrat de cession d'actions de la société [CAE] conclu entre les sociétés Endetec et Afenix stipule qu' « en complément de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

que l'action préparatoire de M.

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, alors : « 1°/ que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

action et mettent en cause les mêmes parties ; que l'action portée devant la juridiction civile visait à obtenir l'annulation d'une transaction conclue le 3 février 1997 entre les époux Y... et Christian

qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action

X... et Z..., qui avaient acquis du SALF ses actions de la SAPLO et avaient été assignés par le premier en paiement du prix, ont demandé la résolution des conventions de cession pour inexécution par le