et le bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il ressort de cette disposition qu'il incombe au juge d'avertir les élus dont l'élection est contestée et de les faire convoquer

fin à sa rétention ; que l'article R.552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet au juge au vu des motifs invoqués de rejeter la requête par décision prise sans convocation

code de procédure civile, une exception de procédure devant, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond, l'exception de nullité prise de l'irrégularité de la convocation

de l'acte, ce qui a été effectué par les exposants, et que le respect de la date « prévue » de signature de l'acte authentique, ayant par conséquent seulement valeur indicative, était soumise à la convocation

[S] et la société Sécurilor font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Sécurilor aux fins d'annulation de la convocation et de l'ordonnance entreprise ; Alors que le juge-commissaire

de section syndicale et sa convocation à un entretien préalable ne suffisait pas à établir une intention frauduleuse (jugement, p. 4, dernier al.), pour en déduire que l'employeur de démontrait pas l'existence

du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; que l'omission de cet acte

l'entreprise ; qu'il est exact que l'arrêt du 13 novembre 2000 rendu par cette cour et annulant la décision de déconventionnement était motivé par l'irrégularité formelle que constituait l'absence de convocation

[E], médecin expert désigné par l'agence régionale de santé, a convoqué M.

Lors de la convocation préalable à un projet de licenciement, nous vous avions informé que vous pouviez adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle conformément aux articles L.1233-65 et suivants

Lors de la convocation préalable à un projet de licenciement, nous vous avions informé que vous pouviez adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle conformément aux articles L. 1233-65 et suivants

Lors de la convocation préalable à un projet de licenciement, nous vous avions informé que vous pouviez adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle conformément aux articles L.1233-65 et suivants

contradictoire et le respect des droits de la défense qui s'imposent dans toute procédure disciplinaire ou judiciaire excluent la prise en compte aux débats de propos recueillis de manière informelle, sans convocation

A l'issue de sa garde à vue, il a été présenté au procureur de la République en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité des chefs des infractions précitées. 4.

à un entretien préalable à un licenciement, assortie d'une mise à pied à titre conservatoire ; que cette convocation a été remise après une reprise du travail qui venait de se dérouler le 19 avril 2010

de l'envoi de la convocation préalable qui marque l'engagement de la procédure de licenciement, il demeure que le bref délai de quelques jours, incluant un week-end, écoulé entre la notification de la

2011, cette lettre mentionne en « objet : envoi de votre convocation préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement avec mise à pied à titre conservatoire » et un « envoi en RAR

; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que le juge des libertés et de la détention n'a été saisi par le juge d'instruction que le 2 juillet 2025, de sorte que les convocations préalablement