familiales (URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres (CIPC) la fraction des indemnités de mise à la retraite

interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

et de la clef de répartition des cotisations » ; que le conseil de prud'hommes, qui affirmé que la convention, collective ne prévoyait plus le taux de cotisation et la clef de répartition que les entreprises

générale interprofessionnelle des cadres, les conclusions de M.

", L'A LICENCIE LE 11 SEPTEMBRE SUIVANT SANS L'AVOIR AFFILIE A UNE INSTITUTION DE PREVOYANCE ; QUE C'EST SEULEMENT LE 10 OCTOBRE 1972 QUE, AU TERME D'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

(l'assurée), qui a été affiliée à la caisse de retraite de l'enseignement des arts appliqués (CREA) du 1er janvier au 31 décembre 2003 puis à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, dont le siège est 9 rue de Vienne, 75403 Paris cedex 08, a formé le pourvoi n° M

d'un arrêt rendu le 4 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la Caisse interprofessionnelle de répartition des ingénieurs cadres et assimilés (CIRICA), dont le

, l'assiette de cotisations et le prix d'un point, quelle que soit par ailleurs la clé de répartition de ce taux de cotisation entre employeur et salariés ; qu'en affirmant que la clé de répartition 60

dans le cadre d'un régime de prévoyance formant lui-même un tout et que finance l'employeur, en sorte que les articles R. 242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ont été violés ; alors, d'autre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 11-18. 556, Y 11-18. 557, Z 11-18. 558, A 11-18. 559 et B 11-18. 560 ; Sur le moyen

des cadres du 14 mars 1947 et par l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU 14 MARS 1947, A ENVOYE, LE 11 MARS 1964, A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES (CIPC), UN BULLETIN D'ADHESION ; QUE

; le condamne à payer à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 18 mai 1984) que faute d'avoir satisfait aux exigences de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 26 mars 1979 prévoyant

; Attendu que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'un contrat d'assurance de prévoyance collective de groupe ne peuvent être remises en cause

Les modalités concernant les cotisations et les caisses d'affiliation figurent en annexe n° 8" ; que l'annexe 8 traitant de la retraite complémentaire des caisses d'affiliation et taux de cotisation indique

versées en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel national ou régional sont exonérées de cotisations sociales patronales en application des dispositions de l'article 131-2 du Code

» à l'Accord interprofessionnel territorial du 13 juillet 1984 (AIT), intitulé « caisse de retraite des ingénieurs, cadres et assimilés » stipule que « les cadres sont affiliés à une caisse de retraite

interprofessionnelle de prévoyance des cadres, dont le siège est ... (17e), 8 ) de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, caisse