en compte, y compris les différentes primes et avantages en nature liés aux séjours du salarié à l'étranger ; que pour débouter le salarié de sa demande de régularisation des cotisations de retraite complémentaire

sociales en général, et des cotisations de retraite complémentaire en particulier, que par application des articles 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin

qu'ayant constaté que les avantages en cause avaient été versés en application de l'accord du 19 décembre 1986 relatif à la retraite anticipée et de l'article 12 du règlement de retraite du statut du

droit à pension; que l'avantage accordé au salarié, non individualisé et purement virtuel, ne peut être soumis à cotisations; qu'ainsi, les juges du fond n'ont pas tiré de leurs propres constatations

complémentaire de groupe pour les salariés prenant leur retraite avant 65 ans, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que cette modification du régime était destinée à éviter le cumul

l'âge normal de la retraite pour M.

maintien d'un certain niveau de cotisations sociales et d'un certain niveau de pension de retraite à la suite de la suppression d'un régime spécial de retraite ; qu'en affirmant que l'avantage tiré de

congé fin de carrière, et à un redressement au titre de l'assujettissement à cotisations et contributions sociales de l'aide à l'autonomie versée aux salariés retraités de l'entreprise, a été notifiée

de retraite notamment M.

sociales en général, et des cotisations de retraite complémentaire en particulier, que par application des articles 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin

du père décédé, ne constitue pas un avantage de retraite et doit être intégralement incluse dans l'assiette des cotisations sociales ; 3 / que la violation des textes légaux précités est d'autant plus

opéré par un gérant sur le compte courant ouvert à son nom dans les livres de sa société, assimilable à un avantage en espèces, constitue le fait générateur des cotisations ne pouvant faire l'objet d'un

X... d'obtenir une retraite plus élevée, si au cours du premier contrat d'expatriation, les cotisations avaient été calculées sur l'ensemble de la rémunération perçue en ce compris les avantages en nature

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que le salaire servant de base au calcul de la pension de retraite est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant

versées à la caisse de retraite, les cotisations de l'assurance groupe réglées au bénéfice des intéressés par l'employeur, et appliqué à ces avantages un taux de cotisation de 5,5 %, au lieu du taux réduit

temporaire liée à la maladie ou à un accident de travail, tandis que le contrat constituait un avantage de retraite complémentaire en ce qu'il assurait aux salariés le bénéfice du versement anticipé des

", c'est-à-dire les avantages liés au travail et perçus par le salarié, peuvent faire l'objet de cotisations ; qu'il s'ensuit que les avantages fournis aux retraités ne sauraient entrer dans l'assiette

litigieux n'avait pas été versé au-delà des limites d'exonération prévues par l'article D.242-1 du Code de la sécurité sociale en application d'un taux majoré d'appel des cotisations de retraite complémentaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie du cinéma et des activités

n'avait été consenti à ses bénéficiaires qu'en raison de leur appartenance à l'entreprise, et qu'en conséquence, les intérêts litigieux devaient être réintégrés dans l'assiette des cotisations, la cour