, il n'en demeure pas moins qu'à la date de cette donation, il n'est pas contesté et il est justifié qu'un créancier antérieur avait régulièrement signifié au débiteur la cession de créances dont il avait

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que même s'il a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, le créancier conserve la qualité de demandeur ; qu'il lui appartient d'établir l'existence et le quantum

Claude Y... ; que si elle omet d'indiquer la juridiction saisie, le lieu des faits est La Roche-sur-Yon et Rennes ; qu'au demeurant il convient de rappeler que des conclusions de relaxe ont été établies

, appelé à statuer sur une contestation de créance, doit convoquer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier et le mandataire judiciaire avant de décider, au vu

de l'administration fiscale serait désormais irrécouvrable, sans prendre en compte le fait que la procédure collective dont la société Mercier développement a été l'objet n'est, à ce jour, pas clôturée

poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur le montant et l'existence de cette créance ; que

être saisis par les créanciers qui ne disposeraient de titre exécutoire qu'à rencontre de l'un d'eux ; que c'est donc vainement que T...

, pour que l'action paulienne puisse être exercée, que la créance dont se prévaut le demandeur ait été certaine, ni exigible au moment de l'acte argué de fraude ; qu'il suffit que le principe de la créance

cour d'appel se soit trouvée en mesure d'admettre les intérêts dont s'agit au titre de la créance du prêteur; qu'en cet état, l'arrêt est donc dépourvu de toute base légale eu égard auxdits textes;

contestable doit établir l'existence de sa créance, tandis qu'il revient à son débiteur de prouver que la régularité de cette créance est sérieusement contestable ; qu'après avoir relevé que « la relation

devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en édictant au contraire que l'établissement définitif de la créance doit être effectué à peine de forclusion dans le délai prévu à l'article 100

présentée et la date de publication du jugement d'ouverture de la procédure ; En conséquence la présente requête est irrecevable » ; Alors, d'une part, que seuls les créanciers dont la créance est née

équivaut à une demande en justice que le créancier peut former lui-même ; que dans le cas où le créancier est une personne morale, cette déclaration faite à titre personnel, si elle n'émane pas des organes

on retiendra que René Martin a soutenu un temps qu'il s'agissait d'une gratification sans autrement en préciser la cause ; "alors que le délit de corruption passive n'est constitué que s'il est établi

R. 624-9 du code de commerce, dans sa rédaction du décret du 23 décembre 2006, l'état des créances est établi une fois pour toutes et ne fait l'objet que d'une seule publication, l'état des créances ne

est ...

motifs propres, la cour d'appel a retenu comme élément propre à établir le caractère vain des poursuites le fait que la société ne pourrait pas payer une créance dont le terme est échu en juillet 2014

A... décédé en 1992, fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette admission alors, selon le pourvoi, que le pouvoir donné au mandataire ad litem de déclarer une créance, doit accompagner la déclaration

établie par le représentant des créanciers au cours de la période d'observation regroupe les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu'en retenant que la somme

les époux Y... n'avaient "pas cautionné les engagements", qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions mettant en question l'existence même de la créance alléguée par la Caisse à l'encontre des époux