par Michel X... au titre des travaux effectués par Georges Y... devait se compenser avec celle correspondant aux honoraires dus à Michel X... dans le cadre de sa mission de mandataire judiciaire ; que

ou saisies antérieures, le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas lesdits renseignements étant condamné à la demande du créancier à payer les sommes dues à ce dernier ; que la société Sud

dont la créance a son origine antérieurement au jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ce qui interdit que le montant des sommes dues au débiteur par un de

soulevées et admis la créance de la FGI au passif de la procédure collective de la SCI pour la somme de 1 307 912,86 euros ou 8 579 345,98 francs en principal et intérêts à titre privilégié spécial et

à la procédure collective d'un débiteur n'interdit pas à la caution solidaire d'opposer au créancier toutes les exceptions qui lui sont personnelles, dont celle tirées de ce que la créance n'était pas

[G] [E] à son fils [V], et de l'autoriser à appréhender à due concurrence de sa créance sur M. [G] [E], les fonds, titres et actions ou valeurs détenues par M.

saisi qui a été condamné sur le fondement de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution à payer au créancier les sommes qui lui sont dues par le débiteur saisi au titre d'une ordonnance

le représentant des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir relevé le receveur de la forclusion et de l'avoir admis à déclarer au redressement judiciaire de la société sa créance au titre de la TVA pour

, et fixé le montant des sommes dues au titre du prêt ; que cette décision a été cassée par un arrêt du 2 mai 1990 ; qu'entre-temps, la société Sofal, qui avaitsaisi-arrêté, entre les mains de plusieurs

l'arrêt que la créance invoquée concernait les trésoreries de Colomiers et d'Anglet ; que la cour d'appel ne pouvait, pour statuer comme elle l'a fait, se borner à dire que la créance était due en partie

(la société) pour toutes sommes dues à la Banque nationale de Paris (la banque) ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance au titre du solde débiteur du compte

; qu'il s'ensuit que l'arrêt du 24 juin 1995 condamnant Mme X... à payer à la BRED la somme de 264 595,82 francs représentant la soulte due à son mari, dont la BRED était créancière, ne lui interdisait

, dont l'abandon par chaque créancier de 60 % du montant de sa créance, donnant acte aux époux de X... et en tant que de besoin à la SCEA de leur engagement d'affecter en plus des versements prévus au

exécutoire excipé par le créancier et non pas sur l'origine de la créance visée par ledit titre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui, pour lui dénier le droit d'obtenir le recouvrement de la créance

dont le titre est antérieur au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective doivent déclarer le montant de la créance due au jour de ce jugement avec indication des sommes à échoir et de la

, le créancier procède au calcul ; que si elle ne distinguait pas expressément les sommes dues au titre du capital et les sommes dues au titre des intérêts, la première page de la déclaration de créance

indisponible pour tout autre que le créancier saisissant ; que l'indisponibilité demeure tant que le créancier saisissant n'a pas été payé intégralement par le tiers saisi ; qu'en l'espèce, il est constant

pour l'année 2012 et non à la créance restant due au titre de ce seul contrat après imputation de la somme de 36 059,08 euros sur les créances de primes des différents contrats, la cour d'appel n'a pas

saisi, qui a été condamné sur le fondement de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution à payer au créancier les sommes qui lui sont dues par le débiteur saisi au titre d'une ordonnance

Y..., tiers saisi, au préjudice de la société Seguin, sans rechercher si la société Seguin avait, au préalable, effectué des diligences afin d'obtenir le paiement de sa créance par M.