de créances professionnelles dispose que "la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau", celle-ci étant, aux termes de l'article 3, apposée

à la cession qu'en cas de cession de créance ; que ne constitue pas une cession de créance la convention qui prévoit que si le cessionnaire peut poursuivre la procédure engagée par le cédant, une ventilation

F... a été reconnu victime, antérieurement à la cession des titres ; qu'en conséquence, le licenciement ne peut constituer le fait générateur de l'ensemble des indemnités accordées à M.

, la compensation avec sa propre créance contre le créancier cédant, que si celle-ci était liquide et exigible avant la notification par la banque de la cession ; que la cour d'appel, qui ne contestait

procédure collective, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de cession de créance, la cession n'est opposable au débiteur cédé que par la signification qui lui est faite de la cession ; que la signification

[W], qu'il importait peu que la BNPI eût cédé les créances faisant l'objet de ses titres exécutoires au FCT, dès lors que la cession des créances n'opère pas transfert du titre exécutoire et que seul le

leur intérêt collectif, une action en recouvrement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'en retenant pour décider qu'il n'avait pas qualité pour demander l'attribution

de procéder au recouvrement des créances ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour exercer, après le jugement ayant arrêté le plan de cession de

à la cession, d'où est issue la créance cédée, la cour d'appel a violé l'article 1692 du code civil ; 2°/ que le cessionnaire de créance n'a pas plus de droit que n'en avait le cédant au moment de la

composant le capital des sociétés en nom collectif La plage de la Cappiciola, Cavo di l'acqua et Valle longa (les SNC) ; qu'il résultait des bilans arrêtés au 31 décembre 1994 que les SNC étaient créancières

X... portait sur un prêt de 65 000 000 FCP promis à la SARL Sotami à l'exclusion des cessions de créances antérieures faites selon la loi Dailly; qu'en retenant que la caution hypothécaire s'étendait nécessairement

Y..., ès qualités, fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que, si l'on peut admettre que la créance de restitution née de l'annulation d'un contrat passé antérieurement à la mise en redressement

opère une cession de créance opposable au débiteur, sans qu'il soit besoin de recourir aux formalités de l'article 1690 du code civil et par le seul effet de la notification à ce dernier par le notaire

au titre du prix de cession n'était pas une créance antérieure, pour condamner les liquidateurs judiciaires de la société UJA à payer à la société E.

de créance du 24 décembre 1996 qui ne lui avait pas été notifié, en sorte qu'il n'était pas débiteur de cette société et, subsidiairement, que la créance invoquée avait été éteinte avant sa cession à

des créances de l'entreprise non incluses dans le plan de cession ; qu'en statuant comme elle a fait, s'agissant d'une action étrangère à la vente d'un bien non compris dans le plan de cession, la cour

permettant de pallier la carence de la débitrice quant à la preuve d'une contestation antérieure à la cession, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la consultation du professeur Z

Z... s'est associé à l'action paulienne pour demander l'inopposabilité à la "masse des créanciers" de l'ensemble de ces cessions ; que contestant la qualité de créanciers de M.

, alors « que si le créancier demandeur à l'action paulienne doit justifier d'une créance au moins certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, la recevabilité de l'action suppose en revanche

, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective, l'AGS devant dans tous les cas en faire l'avance à la demande du représentant des créanciers en l'absence de fonds disponibles