l'Etat étant insusceptibles d'avoir un effet sur l'extinction des créances des banques.

l'Etat étant insusceptibles d'avoir un effet sur l'extinction des créances des banques.

obtenu divers paiements, notamment par le biais d'apurement des comptes entre les sociétés du groupe X... et l'Etat du Cameroun, de nature à éteindre ou à réduire très sensiblement leur créance ; qu'en

l'Etat étant insusceptibles d'avoir un effet sur l'extinction des créances des banques.

revenir à la masse des créanciers sur le prix que l'Etat était disposé à payer, déduction faite du montant des loyers, et après compensation, a condamné l'Office à payer une certaine somme à la masse

sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publiques, sont prescrites, au profit de l'Etat, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions

Un arrêt du 6 septembre 2004, rendu dans l'instance concernant les contestations des créances déclarées par les banques, a ordonné au représentant des créanciers de procéder à la vérification du passif

sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité a été ouverte, ayant pour objet de faire déclarer inopposables à la masse des créanciers la vente d'un bien immeuble situé dans un autre Etat membre

correspondant à des préjudices au moins partiellement couverts par les prestations versées par l'Etat; d'où il résulte qu'en réduisant le montant de la créance de l'Etat du chef de la capitalisation des

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au Crédit foncier de France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association COCITRA ;

ayant rejeté la créance qu'elle avait déclarée au passif du redressement judiciaire de Mme X... au titre d'un contrat de prêt, au motif que cette dernière avait exercé sur cette créance un retrait litigieux

X... a porté plainte contre M.

l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 15 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils

Z..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Biscol, créancière de M.

Z..., nommé représentant des créanciers puis liquidateur de la société Y... industries, de n'avoir pris aucune initiative , depuis le début de la procédure collective, pour tenter de recouvrer les créances

de l'Etat résultant de titres de perception rendus exécutoires par les ordonnateurs qui les émettent, est assuré comme en matière de contributions directes, ces dispositions, qui ne concernent que les

de l'intéressée contre l'Etat du chef des conséquences dommageables des irrégularités ayant entaché les mesures de placement n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR

, lorsque l'infirmité ou la maladie d'un de ses agents est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime, d'une action en remboursement de

de son siège, l'institution de garantie compétente pour le paiement des créances du travailleur issues de l'insolvabilité de son employeur est l'institution de l'Etat membre sur le territoire duquel la

Par arrêt du 3 mars 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a sursis à statuer sur le pourvoi formé contre cet arrêt jusqu'au prononcé de la décision du Conseil d'Etat, saisi d'une question