des articles 16 et 17 du décret du 24 juillet 1984, le salarié d'un établissement de crédit bénéficiant d'une délégation de signature ne peut exercer, sauf autorisation, un autre emploi ou des fonctions

de la faculté de solliciter la levée de cette option, celle-ci est soumise à l'acceptation du crédit bailleur, au regard de l'article 30 du crédit-bail ; qu'ainsi, le 29 septembre 2014, la société PREI1

DU 7 MARS 1925, 15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR S'ETRE CONSTITUE

articles 52.1 et suivants dans la loi du 24 janvier 1984, devenus les articles L. 312-4 et suivants du code monétaire et financier, d'intervenir à titre préventif pour le Crédit martiniquais ; que dans

J..., si, au regard des dispositions réglementaires applicables et notamment du décret susvisé du 4 mai 1951, les dispositifs d'arrosage des chantiers et d'apports d'eau installés par l'employeur étaient

Thierry X... a souscrit auprès de la Caisse de Crédit mutuel de Saint Quentin un crédit utilisable par fractions-assorti d'une carte EUROCARD-soumis aux dispositions des articles L 311-1 et suivants du

ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE Y..., QUI SONT SEMBLABLES, ET L'UN ET L'AUTRE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU

1991 entre Marc X... et Monsieur Rhee ; que les premiers juges ont parfaitement relevé que figurait à la procédure un autre message fax portant les mêmes références de l'expéditeur adressé le 17 mars

Nous avons en outre aménagé quelques dispositions du document initial qui étai(en)t contraire(s) à la loi.

le crédit était « soumis à la loi Scrivener » et s'est fondée devant les premiers juges sur le code de la consommation ; qu'ainsi qu'il a été dit, aucune clause du contrat de prêt ne stipule qu'il devait

Frédéric X... coupable de tentative d'escroquerie au préjudice du Crédit lyonnais, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le prévenu s'est présenté le 17 mai 1995 à l'agence de cette banque

, lui a succédé ; que ces factures faisaient référence à des conventions des 29 mars 1991 et 25 mai 1992 qui donnaient mission à la société Château Descas d'effectuer un certain nombre d'opérations d'assistance

N..., notaire à Cluses (74), du 6 mars 2007 publié à la conservation des hypothèques de Thonon-les-Bains le 3 mai 207, Volume 2007 [...]. ( ) Propriétés bâties : [...] – [...] – Lot n° 27. [...] – [...

1992 n'a constitué qu'un élément d'information joint à la dénonciation portée le 29 septembre 1992 par le maire de la commune auprès de la chambre d'accusation ; que l'enquête diligentée à la suite de

Vittorio, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 mars 2004, qui a condamné, le premier, pour malversations, fraude fiscale et omissions d'écritures en comptabilité, à

J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 24 mai 2019, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec

X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Louis X... et Alice A... s'étaient mariés

le 29 mars 1990, un prêt de quarante-deux millions de francs, remboursable le 29 mars 1991, destiné à l'acquisition des droits indivis de Mme Y... et, le 12 mars 1990, une ligne de crédit de vingt millions

de deux ans de terme ; que les opérations de banque comprennent (article 1er de la loi du 24 janvier 1984) la réception des fonds du public, les opérations de crédit ainsi que la mise à la disposition

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL Intercar ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 25 mars 1985, la Sodep a consenti à la société Intercar un prêt