immobilières réalisées par les sociétés d'aménagement foncier d'établissement rural (SAFER) s'effectuent sous réserve, notamment, des dispositions du titre VII du livre 1er du Code rural, relatives aux cumuls

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188-3, ALINEA 4, DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 188-1 DU MEME CODE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES PEUVENT ETRE SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET TOUS CUMULS

» et que « si le montant cumulé les résultats d'exploitation réellement atteint par Frigor pour la période précitée est inférieur ou égal à 1.941.000 €, aucun complément de prix ne sera versé au cédant

AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, ET L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI LES ACQUISITIONS FAITES EN VUE D'AGRANDIR DES EXPLOITATIONS

DOIT S'APPRECIER EN DROIT ET NON EN FAIT, QUE LA REUNION DE DEUX EXPLOITATIONS JURIDIQUEMENT DISTINCTES TOMBE SOUS LE COUP DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ET QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, LES DOMAINES

l'établissement commercial ou du magasin a la responsabilité du rayon d'optique-lunetterie, est pourvu d'un des diplômes visés par l'article 505 précité, qu'en l'espèce, en exigeant que le commerçant cumule

consenti sur les terres devenues propriété de cet organisme alors, selon le moyen, "que, viole l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil l'arrêt attaqué qui prononce la résiliation du bail pour cumul

. ; QUE CE CONGE A ETE CONTESTE DES LE 8 DECEMBRE 1977 PAR LES PRENEURS AU MOTIF QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE N'AVAIENT PU OBTENIR L'AUTORISATION REGLEMENTAIRE DE CUMUL DES EXPLOITATIONS ;

EXERCANT DEJA LA PROFESSION DE COMMERCANT EN ALIMENTS POUR LE BETAIL, LE PREFET A REFUSE, LE 9 FEVRIER 1971, L'AUTORISATION DE CUMUL SOLLICITEE ; QUE X...

DES EXPLOITATIONS AGRICOLES.

L'ECHANGE, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET REVETENT EN OUTRE UN CARACTERE HYPOTHETIQUE, QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DE L'EXPOSE DES FAITS QUE L'OPERATION D'ECHANGE ET DE VENTE AVAIT PERMIS UNE MEILLEURE EXPLOITATION

PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 188-3, ALINEA 4, DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 188-1 DU MEME CODE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES PEUVENT ETRE SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET TOUS CUMULS

NE POURRA ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU LIVRE 1ER DUDIT CODE, RELATIF AUX CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ; QU'EN VERTU DU SECOND, EST SOUMIS A AUTORISATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SONT SOUMIS A AUTORISATION PREFECTORALE PREALABLE TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS EN VUE DE LEUR MISE

, DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE SONT SEULS SOUMIS A UNE AUTORISATION PREALABLE DU PREFET LES CUMULS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 845, ALINEA 2, ET 188-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, LA REPRISE

demande portant sur le même objet et la même cause, entre les mêmes parties, qu'en présence d'une demande tendant à voir prononcer l'annulation du renouvellement d'un bail pour défaut d'autorisation de cumul

JUGEMENT IRREVOCABLE DU VINGT JANVIER MIL NEUF CENT SOIXANTE-NEUF N'AVAIT ACCORDE LA REPRISE, ET PAR CONSEQUENT VALIDE LES CONGES, QUE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX CUMULS

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le congé à fin de reprise pour exploitation personnelle que dame de X... avait fait délivrer à ses fermiers, les époux

invoqué que par le propriétaire du fonds de commerce qui, transformé le cas échéant dans les conditions prévues au titre VII du décret susvisé, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation