pour le surplus ; que le prévenu a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour lui refuser le bénéfice de la bonne foi, quand il soutenait que les propos incriminés s'inscrivaient dans un débat

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents M.

menée par le collectif 69 par Mme [R], s'inscrivaient dans un débat public d'intérêt général, la cour d'appel a violé l'article 24 aliéna 7 de la loi du 29 juillet 1881 ensemble l'article 10 de la Convention

qu'il n'avait pas outrepassé les limites de la liberté d'expression dans l'exercice des droits de la défense, la cour d'appel n'était pas tenue de déterminer si les propos tenus relevaient ou non d'un débat

excédant ainsi le droit d'exercice normal d'une critique ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations, d'une part, que les publications litigieuses s'inscrivaient dans un débat

regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que, pour écarter le fait justificatif de la bonne foi, l'arrêt attaqué retient que, si l'existence d'un débat

par la Cour européenne des droits de l'homme, si lesdits propos s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante afin, s'ils constatent que ces deux conditions

C'est à tort que la cour d'appel a omis de rechercher si les propos litigieux s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général. 11.

d'intérêt général sur la controverse suscitée par les propos négationnistes qu'avait tenus Monsieur [K], rappelés par un journaliste alors qu'il venait d'être nommé président par interim du Front National

X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "5°) alors que l'auteur d'un écrit diffamatoire ne peut utilement invoquer l'existence d'un débat d'intérêt général que s'il a agi de bonne foi ; qu'il

Cette mise en balance des droits en présence doit être effectuée en prenant en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d'intérêt général, la notoriété de la personne visée

Fabien X... est un homme politique », que « les propos dont il a été victime ont été diffusés dans le cadre d'un débat politique d'intérêt général sur les rythmes scolaires et le profil des animateurs

par la Cour européenne des droits de l'homme, si lesdits propos s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité

d'intérêt général relatif à l'emploi des fonds publics, eu égard aux éléments apportés par M.

encontre une condamnation, la cour d'appel énonce que le mouvement de protestation dans lequel les demandeurs indiquent inscrire leur action peut constituer un mode de communication participant d'un débat

mention relative à la personne envisagée indépendamment de cette fonction ; qu'en écartant le bénéfice de la bonne foi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; “6°) alors que l'existence d'un débat

[X] participe à un débat public d'intérêt général, pour autant ses propos ne respectent pas l'exigence de prudence et de mesure dans l'expression de la pensée en ce que le terme de « scandale financier

l'appartenance à la franc-maçonnerie suppose un engagement, de sorte que la révélation litigieuse, qui s'inscrivait dans le contexte d'une actualité judiciaire, était justifiée par l'information du public sur un débat

droits de l'homme, si lesdits propos s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité du but de l'information et

Pour retenir l'excuse de bonne foi, dire que Mme [O] n'a pas commis de faute civile et rejeter les demandes de la partie civile, l'arrêt attaqué énonce que les propos s'inscrivent dans un débat d'intérêt