du commerce et des sociétés ; "aux motifs que M.

des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ; que M.

Trans" ; "que "la radiation du registre des transports de la région Alsace et du RCS de Colmar étaient enregistrées le 18 décembre 1996" ; "que "l'activité était transférée et poursuivie en Allemagne

en omettant de payer d'autres créanciers tels que les organismes sociaux ; qu'il a transféré le fonds de commerce au profit de la société Profruits, commettant ainsi le délit de détournement d'actif"

La société ayant été dissoute le 30 avril 2015 puis radiée du registre du commerce et des sociétés le 30 juillet 2015, M.

[I] et de la société civile immobilière MACS 40, de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la banque CIC Ouest, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président,

Y... une promesse de vente de leur fonds de commerce de débit de boissons sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire ; que, le 28 juin 1991, la société Sofimec a fait signer aux époux

Y... dont la société a été radiée du greffe du tribunal de commerce le 30 juin 2012 ; que le registre sanitaire présenté ne comportait pas les mentions obligatoires relatives à l'adresse de     l'établissement

Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par deux ordonnances du 20 avril 2005, le juge chargé de la surveillance du registre

[S], car la SCI ne figure pas dans la déclaration de pourvoi au nombre des défendeurs, et enfin, en ce qu'il est formé par la SCI, parce que celle-ci a fait l'objet d'une radiation du registre du commerce

[K], après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Panetta, conseiller rapporteur, M.

; Attendu qu'en vertu de ce texte la personnalité morale d'une société dissoute subsiste malgré sa radiation d'office du registre du commerce et des sociétés jusqu'à la clôture de sa liquidation ;

Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. et Mme [E], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque Populaire Grand Ouest, après débats

, ce gérant aurait procédé à sa radiation au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ensemble des textes susvisés ; 2°/ que l'activité

Par observations du 9 mars 2026, la société MGTP fait valoir que la radiation au registre du commerce et des sociétés, y compris lorsqu'elle intervient d'office sur le fondement de l'article L. 561-48

, lequel demeure grevé de ce privilège jusqu'à sa radiation ; qu'en niant l'existence du nantissement dont était pourtant grevé le fonds de commerce "L'Stopi" identifié, selon les bordereaux d'inscription

été débattue ; qu'ainsi, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale la décision attaquée qui constate expressément que Mme Roman, greffier, était "présente aux débats

X... ne justifiait pas de la date effective de sa radiation au registre du commerce et des sociétés, sans tenir aucun compte des écritures susvisées et des documents attestant de la radiation au registre

assigner en redressement ou liquidation judiciaires une personne morale radiée du registre du commerce et des sociétés, ne court que si cette radiation est consécutive à la publication de la clôture des

façons saisi de l'ensemble de ces agissements ; qu'il apparaît, en réalité, que le procureur de la République et le juge d'instruction ont commis une erreur d'appréciation sur la nature juridique du délit