l'exercice de sa faculté de renonciation, gagé le contrat souscrit le 10 septembre 1997 au profit d'une banque pour garantir une autorisation de découvert de 800 000 euros avec la précision que, en cas de décès

que « lorsque la garantie est due, l'offre définitive d'indemnisation doit être effectuée dans le délai de 5 mois suivant la date à laquelle nous avons été informés de la consolidation ou du décès

, incapacité de travail et invalidité, la couverture du risque décès doit inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité.

de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire

produites que le prêt à usage était consenti de façon perpétuelle, à défaut d'offrir un appartement à la concluante, et que « le seul terme pouvant justifier la fin de la mise à disposition est donc le décès

En l'espèce le prêt est un prêt à vie dans l'intérêt des bénéficiaires, ce qui signifie qu'il ne cessera qu'au décès des bénéficiaires: Mmes [Z], [V] et [R].

Tous les frais médicaux et pharmaceutiques restant à la charge du vendeur, cette obligation court à partir de ce jour jusqu'au jour du décès du bénéficiaire et lors de son décès de pourvoir aux formalités

12 janvier 2007, applicable au litige ; Attendu, selon ces textes, que le recouvrement des sommes versées au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité s'exerce, après le décès

statuant ainsi, alors que l'action en répétition des arrérages d'une prestation de vieillesse, qui relève du régime des quasi-contrats, est soumise, en cas de versement de celle-ci postérieurement au décès

l'actuel article L 815-13 du code de la sécurité sociale (reprenant depuis le 1er janvier 2006 la teneur de l'ancien article L 815-2), "Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès

de la communauté ne peut prétendre aux droits de propriété du conjoint successible, qu'en application de l'article 758-5 du code civil, le bien donné avec réserve du droit de retour n'entre pas, au décès

de votre créance » ; - que le 27 octobre 2010, la CARSAT répondait en ces termes au notaire : « Nous avons enregistré le décès de : M.

du contrat d'assurance vie Solevia du 25 juillet 2005 et du 30 août 2005 et d'avoir dit que la société ABP Vie devra régler, en respectant les obligations de déclaration qui lui incombent, le capital décès

l'article L. 137-11 précité (et donc de l'exonération), les régimes prévoyant dans leurs règlements : - le maintien de l'ouverture des droits dérivés (pensions de réversion et d'orphelins en cas de décès

En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent demander l'attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès. Ces actions sont librement cessibles ».

Au jour du décès, le bénéficiaire est tenu, comme le serait un légataire, d'exercer une option, en acceptant, avec possibilité de cantonnement, refusant ou acceptant à concurrence de l'actif

de son mari était imminent car la rente devait cesser au décès de ce dernier, même si le droit d'usage et d'habitation persistait jusqu'au décès du dernier mourant, de sorte que son intérêt était de faire

des forfaits pendant hospitalisation, facturation erronée de forfait de livraison, doubles facturation, chevauchement de forfaits différents et changements tarifaires, facturation de prestation après décès

Bruno X... en paiement des allocations de retraite qu'elle avait continué à verser postérieurement au décès de sa grand-mère, Louise X... ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, la cour

Le versement de l'allocation n'est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l'installation par ce dernier de sa résidence dans un Etat étranger.