devenue exécutoire ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'article 517 du nouveau Code de procédure civile, que le premier président de la cour d'appel peut, sur recours de la partie condamnée par une décision

de justice qui sert de fondement aux poursuites, celui-ci tient des dispositions de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire le pouvoir d'interpréter s'il y a lieu la décision de justice

de leur versement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ces conclusions, alors que, d'une part, la partie qui a versé des sommes à son adversaire en exécution d'une décision

mainlevée en sa totalité alors, selon le moyen : 1°/ que la créance de restitution d'une banque, née régulièrement après le jugement d'ouverture de son débiteur, en suite de la réformation d'une décision

alors que, s'il est exact que les dispositions de l'article 22, alinéa 1, de l'ordonnance du 2 février 1945 sont rédigées en termes généraux et ne comportent aucune distinction selon la nature de la décision

la portée réelle de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 1989, arrêt que, en revanche, l'arrêt frappé de pourvoi a dénaturé ; Mais attendu que l'arrêt du 16 juin 1989 ayant infirmé la décision

modification d'horaire ou d'une fermeture totale ou partielle dans le souci légitime de parer aux conséquences d'une grève d'EDF, sans avoir à justifier d'un cas de force majeure, dès lors que cette décision

provisoire : le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer" ; que concernant le retard apporté à exécuter la décision

E... de n'avoir pas exécuté la décision assortie d'astreinte ; que par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du troisième moyen justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par

Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui a payé en vertu d'une décision

Y... en vertu de l'exécution provisoire ordonnée par le premier juge ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par une partie de sommes qui lui ont été allouées par une décision assortie de l'exécution

est encourue ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le juge des enfants ayant rendu, le 26 janvier 1999, une nouvelle décision

continuera de courir jusqu'à l'achèvement de la maison alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution saisi d'une demande de liquidation d'astreinte n'a pas le pouvoir de modifier le dispositif de la décision

POUR AGIR, ELLE EST DEMEUREE SANS EFFETS DUR LA PARTIE DE LA DECISION CONDAMNANT, SOUS ASTREINTE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CAZENAVE A NEGOCIER UN ACCORD PREELECTORAL, LAQUELLE NE SE RATTACHAIT EN

Guy X... la somme de 616 254 francs ; que cette décision assortie de l'exécution provisoire a été exécutée ; qu'au cours de la procédure d'appel, M.

CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC DE L'ETAT REQUIS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NON EXECUTOIRE EN FRANCE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 DECEMBRE 1980 DU TRIBUNAL DE DUSSELDORF (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE), DECISION

A... ès-qualités d'administrateur légal des biens de son fils ; que Mme X... a relevé appel de ces deux décisions le 2 septembre 1987 ; Attendu que les ayants-droit de Mme X..., décédée, font grief à

dommages et intérêts ; Attendu que la société Ambulances de Normandie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la demande non fondée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acquiescement à une décision

Y... de cesser toute activité de livraison de fioul et d'enlever sous astreinte tout élément permettant de procéder à cette vente ; que cette décision ayant été infirmée, M.

Beaunier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Et sur le second moyen : Vu l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que la réformation d'une décision