contradictoire a condamné M.

de prescription ainsi que le délai de forclusion ; que la déclaration d'appel portée devant une cour d'appel territorialement incompétente interrompt le délai d'appel ; que la décision constatant l'irrecevabilité

X... ; que la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a déclaré M.

Leseigneur et Lepaysant, conseillers, tout en précisant (p. 4) que l'arrêt a été prononcé par M.

fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 30.000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné la publication de la décision

« destinataire inconnu à l'adresse » ; "alors qu'en vertu de l'article 503-1 al. 4 du code de procédure pénale, est réputée faite à la personne du prévenu toute citation faite à sa dernière adresse déclarée

à l'encontre du premier ; "alors que, d'une part, dans le cadre des dispositions de l'article 411 du Code de procédure pénale, un prévenu ne pouvant être jugé contradictoirement en son absence et son

examen permet de confronter les données comptables à celles qui ont été déclarées par le contribuable, de contrôler la sincérité des déclarations fiscales souscrites par l'entreprise en les comparant avec

Si c'est à tort que l'arrêt énonce, qu'en cas de remplacement d'un expert, la caducité de la nouvelle désignation résultant du défaut de versement de la consignation dans les délais impartis n'affecte

B... et de Mme Y..., le témoignage de son père, en contradiction avec le sien sur les tranches horaires pendant lesquelles ils ont été ensemble le jour des faits, étant sans incidence sur ce point" (cf

contradictoire à son encontre ; "alors, enfin, que l'article 552 du Code de procédure pénale précisant dans son dernier alinéa que le délai de 10 jours qui doit courir entre la date de la délivrance

W... fille du gérant personne présente au siège », sans qu'il ressorte de sa décision que l'huissier se serait assuré que la qualité déclarée par son interlocutrice l'autorisait à recevoir l'acte, la cour

Anthony X... du chef de contrebande de marchandises prohibées, en récidive, l'a déclarée irrecevable en son appel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2017 où étaient

cette addition était expressément mentionnée sur la publicité et n'induisait donc pas en erreur les lecteurs annonceurs, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

par des considérations contradictoires ; qu'ainsi, en se déterminant par la circonstance que les prévenus avaient mis en cause l'honnêteté de Guy Y..., dans l'exercice de sa mission d'expert judiciaire

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mireille Y... coupable des délits d'obtention de document administratif par fausse déclaration et usage ; "au motif qu'il résulte

Z... et a déclaré irrecevable le mémoire présenté par l'avocat de M.

Reliance, dont il était le dirigeant, aurait été irrégulièrement effectuée, sans son accord, hors du siège de l'entreprise et en l'absence de tout débat oral et contradictoire, les juges énoncent que,

propos stigmatisant et d'immuniser leurs auteurs contre toute poursuite, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; 2°/ que, en tout état de cause, il ressort des propos poursuivis que M.

X..., administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société Houvenaghel, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la clause de réserve de propriété de la société Merlin Gerin opposable