au cours d'un transport sur le territoire espagnol ; que les demandes de la société TLM ont été rejetées par une décision, devenue irrévocable, rendue par la cour d'appel d'Angers ; qu'après avoir obtenu

S'étant plainte de fissures du dallage apparues après réception, la société Vitakraft a notamment obtenu, par une décision devenue irrévocable, la condamnation in solidum de la société Axa, assureur de

modificative, puis a assigné ses cohéritiers pour se voir reconnaître vocation à obtenir un quart en pleine propriété et trois-quarts en usufruit de la succession ; que sa demande a été rejetée par décision

Sadis ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique, la société des garages Bekaert l'a assignée en résolution à ses torts exclusifs et paiement de dommages et intérêts; qu'une précédente décision

ATTEIGNAIT L'AGE DE LA RETRAITE, UN PREMIER CONGE INVOQUANT A LA FOIS L'AGE DU PRENEUR ET UN DROIT DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE; QUE CE CONGE AYANT ETE ANNULE COMME TARDIF PAR UNE DECISION

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1989), que par une précédente décision

novembre 2008 et le 31 décembre 2009 ; qu'au moment où l'exposition débutait à Paris le 12 février 2009, deux associations ont obtenu en référé l'interdiction de la poursuite de l'exposition par une décision

Par une décision devenue irrévocable, la tierce opposition contre le jugement du 14 février 2017 rectifié le 4 juillet 2017 a été déclarée irrecevable en raison notamment de la tierce-opposition formée

expertise ne fixe à 35 % le taux de son invalidité et qu'un jugement du 17 novembre 1997 ne fixe le point de départ du service de la rente invalidité au 18 décembre 1991 ; qu'en exécution de cette décision

[L] restant détenteurs de 29 % des parts du capital. 3.

de l'assureur, la pénalité est due « jusqu'au jour de la décision devenue irrévocable » ; qu'il n'est pas contesté par les parties que les termes « définitif » et « irrévocable » ont une signification

être déterminé au regard d'une décision devenue irrévocable de cette cour ; que le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a constaté que si, par un arrêt du 26 avril 2016, la cour administrative

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci après annexé : Attendu que la juridiction administrative, ayant, par un décision devenue irrévocable

de Mme F...; que, faisant valoir qu'il avait déposé une plainte pour faux et usage de faux portant sur la vente du 6 novembre 1984, M. d'Andrade a demandé qu'il soit sursis à statuer ; qu'une décision

A BON DROIT QUE LA LICITATION CONSTITUE UNE MODALITE DE PARTAGE INCOMPATIBLE AVEC L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ; QUE DES LORS QUE LA LICITATION D'UN IMMEUBLE A ETE ORDONNEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION

procès verbal n'est pas conforme à l'original ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative, ayant, par une décision

OBLIGATIONS DU LOCATAIRE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES FAITS SUR LESQUELS ELLE S'APPUYAIT ETAIENT SOUMIS A LA JURIDICTION PENALE QUI N'AVAIT PAS ENCORE STATUE PAR DECISION

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la juridiction administrative, ayant, par une décision

T... de sa demande tendant à la suppression de la prestation compensatoire accordée à Mme T... par une décision devenue irrévocable, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que la modification de cette prestation

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 18 mars 1985), qu'une décision devenue irrévocable a converti en divorce la séparation de corps des époux X... ; qu'à la