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206 résultats pour « décision gracieuse la requérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372133cd580146773f1cef

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le premier moyen : Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole fait grief à la décision attaquée (tribunal

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200560

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

la caisse de mutualité sociale agricole d'une réclamation gracieuse, le délai de recours devant la cour court du jour où est notifiée la décision de la caisse sur le recours gracieux ».

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CC

soc

6079b2009ba5988459c54fec

Cassation

28 octobre 1971

28 octobre 1971

LE BENEFICE DE LADITE PRIME POUR UN DEMENAGEMENT EFFECTUE LE 3 OCTOBRE 1968, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE LA DATE DU 9 JANVIER 1969, APPOSEE SUR LA DEMANDE PAR LES SERVICES DE LA CAISSE NE SAURAIT

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c52335

Cassation

2 février 1995

2 février 1995

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon la décision attaquée (Commission nationale technique, 20 janvier 1993), que la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a décidé le

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CC

soc

613720a7cd580146773ecfbd

Cassation

26 mai 1987

26 mai 1987

X... était employé à temps complet et qu'en limitant la portée de ce document, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01306

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En vue de la préparation de ce scrutin, le directeur général du travail a établi, par décision du 13 mars 2024, la liste des organisations syndicales recevables à déposer leurs candidatures, dont celle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200727

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

novembre 2010, en invoquant des irrégularités du scrutin ; Attendu que pour déclarer irrecevable la requête aux fins d'annulation de ces élections, l'arrêt retient que s'il est constant que les requérants

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CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d72c

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

REJET sur le pourvoi formé par : - X..., contre la décision de la commission prévue par l'article 16-2 du Code de procédure pénale, en date du 11 avril 1996, qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201213

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

A la suite du recours gracieux formé par la société contre cette décision, la caisse a notifié le 21 novembre 2016 à la société sa décision de maintenir le classement. 2.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:1994:794

Cassation

1 juillet 1994

1 juillet 1994

Sur le premier moyen de cassation : Attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure que M [N], maréchal des logis-chef de la gendarmerie, ayant la qualité d'officier de police

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201339

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

(la société) une mise en demeure de payer un certain montant de cotisations et de majorations de retard ; que la société, après avoir payé les cotisations, a sollicité de cet organisme une remise gracieuse

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101540

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 mars 2011), que Jean X... a, par acte du 24 mars 2003, consenti à Mme Y... " l'autorisation d'exploiter et céder le terrain et la parcelle n° 136 à titre gracieux

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CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f786

Cassation

24 janvier 1979

24 janvier 1979

INITIALE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT AU JUGE DE RECHERCHER EN QUOI POUVAIT ETRE ENTACHEE D'ERREUR L'INTERPRETATION FAVORABLE PRECITEE DONT MORGAND REQUERAIT LE MAINTIEN A SON BENEFICE, ALORS

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100088

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

opérations de comptes, liquidation et partage de la succession a adressé cette déclaration, établie le 3 octobre 2003, et acquitté à cette occasion le montant des droits dus en sollicitant la remise gracieuse

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200157

Cassation

29 janvier 2015

29 janvier 2015

, en cas de maintien de la décision critiquée, la transmission obligatoire de l'affaire à la cour, a pour effet de rendre cette taxe exigible, d'autant qu'il est admis que la procédure d'exécution forcée

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civ1

607943609ba5988459c421e3

Cassation

23 novembre 1976

23 novembre 1976

GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'UN ACTE DE L'ETAT CIVIL, D'AVOIR INSTRUIT ET JUGE L'AFFAIRE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA PROCEDURE ETAIT GRACIEUSE

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soc

6079b1709ba5988459c521e8

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou au Maroc ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre pays si elles réunissent certaines

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300356

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

implicite de recours gracieux aux motifs que le nombre de stationnement était inférieur aux stipulations légales de même que la surface du local réservé aux deux roues ; que le 18 juillet 1991, la SCI

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201387

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

rendue le 20 mai 2015, maintenu le montant de la créance indue ; que la requérante a alors saisi la présente juridiction dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision aux fins

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civ1

60794cc79ba5988459c46f3f

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'action aux fins d'adoption relève de la matière gracieuse en laquelle l'appel n'est ouvert qu'aux parties qui n'y ont pas renoncé et aux tiers à qui le jugement

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