du droit pour accorder la provision réclamée ; qu'en tranchant pourtant elle-même la question de fond tirée de la mise en balance du droit au respect à la vie privée de M.

(ATA CAR EUROP) et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de celui-ci ; que, par arrêt du 17 décembre 1996, la cour d'appel de Besançon a réformé cette décision, mais par arrêt du 8 octobre

pas une question ayant donné lieu à un débat contradictoire entre les parties et qui ne faisait l'objet d'aucune demande lors de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 24 mai 2005, la cour d'appel a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Côte-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1987 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit de : 1°) La SOCIETE NOUVELLE DES BASALTES, dont le siège social est à Paris

qui ne tranchent pas le fond du litige et qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent faire l'objet d'un appel immédiat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le litige l'opposant à la société

En statuant ainsi, alors que le dispositif de l'arrêt du 18 novembre 2010 ne tranchait aucune contestation sur les postes de préjudices dont les sociétés Vanni et AM énergie étaient fondées à demander

ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; que si les juges du fond peuvent statuer en matière de référé dès lors qu'ils ne tranchent pas une question de fond rendant la contestation sérieuse

, de calcul des heures supplémentaires et des repos compensateurs en découlant, les a fixées précisément dans la mission d'expertise, tranchant dès lors dans le dispositif une partie du principal tout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'inexécution d'une obligation de faire se résout par l'allocation de dommages-intérêts; que M.

de Me Z... ; "alors que, d'une part, sauf exceptions formellement autorisées par la loi, les décisions rendues en matière civile n'ayant pas autorité de chose jugée devant les juridictions répressives

un point sur lequel le juge dans une décision ultérieure ne pourra pas revenir et doit à ce titre être considéré comme une décision tranchant une partie du principal ; qu'en effet, la fixation du point

se prononçant sur le fond, sauf s'il statue, dans son dispositif, sur la question de fond dont l'examen préalable est nécessaire pour trancher la fin de non-recevoir, par une disposition distincte, tranchant

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

une date antérieure à la demande en déchéance formulée par la société ITS le 12 avril 1991, elle commercialisait des produits d'optique tels que des lunettes et des loupes marquées Must, lesquelles font

P... a été inculpée, et aucunement aux 2 constitutions de partie civiles qu'elle a déposées par l'intermédiaire de Maître T... H..., ces remarques venant confirmer que Maître T...

agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses trois enfants mineurs, Carole, Virginie et Yannick, en indemnisation de leurs préjudices économiques, a "renvoyé ces parties

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort

que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; que l'absence d'ouverture d'une voie de recours doit être relevée d'office ; Attendu que l'arrêt déclare recevable l'appel interjeté