[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

formé par : - LA SOCIETE SUNN SA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe

, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Rolland X..., en proposant des placements

, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil; 3°) que la SCI avait versé aux débats un rapport d'expertise établi à sa demande par l'expert A... et aux termes duquel

attaqué que la société Europ Aero Service (EAS), ayant pour objet social le transport aérien et la maintenance aéronautique, a été placée en redressement judiciaire le 17 mai 1991 ; que, le 27 décembre

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jacques

de justice exécutoire la qualité pour représenter la société en redressement judiciaire dans sa constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel, la mission qui lui a été ainsi fixée ne

A... demande à la cour de confirmer le jugement en lui donnant acte de sa constitution de partie civile ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; "et aux motifs adoptés que : - Sur le fond : la

H..., administrateur judiciaire, désigné par la suite en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

Y..., a fait appel de ce jugement, en ce qu'il n'avait pas étendu à la société civile immobilière Franklin (la SCI) le redressement judiciaire des autres sociétés ; que par arrêt du 8 janvier 1992, la

société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte

à 42 790 000 francs ; que, de même, il résulte expressément des jugements du tribunal de commerce de Paris du 1er avril et du 23 octobre 1993 que la société Sipa labo a été placée en redressement judiciaire

de redressement judiciaire par le Tribunal de commerce de Créteil, Maître Z... ayant été désigné administrateur et Maître A... mandataire judiciaire (puis) a bénéficié d'un plan de redressement le 4 avril

d'indemnité à la SVA et que ses demandes à l'égard de la SA X... en redressement judiciaire avait fait l'objet d'une radiation ; que Frédéric Y... a donc été relaxé du chef d'escroquerie et retenu dans

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que, par jugement du 21 février 1995, le juge d'instance, statuant sur le recours de trois créanciers, a déclaré cette demande irrecevable

et a statué sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation présenté dans le mémoire principal

cause de la demande ; que dans son arrêt, la cour d'appel de Poitiers du 2 avril 2010 a motivé sa décision de rejet des demandes formulées par la société Sofiseb à l'encontre de la société CDI, et donc

judiciaire de la SA Pierre G...

pénale ; que le pourvoi est recevable ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite pour les quatre demandeurs également le 2 novembre 1999 par Me Hugues J..., avocat au barreau de Metz devant le greffier

, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi