SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME F, AU PRIX, D'UNE PART, DE LA DENATURATION D'ELEMENTS DE PREUVE, EN AFFIRMANT

A ETE PRONONCE AUX TORTS DU MARI ET QUE LA DEMANDE DE PENSION FORMEE PAR LA FEMME SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ALINEA 1ER QUE DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA

PORTER LE NOM DE SON MARI, LAQUELLE NE PEUT INTERVENIR QUE COMME CONSEQUENCE DE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu qu'en prononçant

de Beauvais prononça le 9 juin 1972 le divorce des époux X...

alors que les effets de la prestation compensatoire ne commençant qu'au jour où la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée, le montant de la rente n'aurait dû être indexé qu'à partir

en séparation de corps de la femme, prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés en se bornant à énoncer que l'épouse ne réclamait qu'une pension alimentaire ou une contribution aux charges

que la cour d'appel, pour infirmer la décision des premiers juges ayant prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, en relevant que son comportement violent et adultère ôtait tout caractère de gravité

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X... - SIMON AUX TORTS DE LA FEMME, AU MOTIF QU'ELLE ENTRETENAIT DES RELATIONS GRAVEMENT INJURIEUSES

Sur le moyen unique : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le décès de l'un des ex-époux, survenu après que la décision prononçant le divorce, est passée en force de chose jugée

AU PROFIT DE LA FEMME ET LE DIVORCE DESDITS EPOUX AU PROFIT DU MARI, D'AVOIR ENFREINT LA REGLE DE NON-PUBLICITE DES DEBATS PAR L'INSERTION, DANS SON CONTEXTE, DU RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, DONT

AYANT PRIS L'INITIATIVE DE FAIRE SIGNIFIER A SA FEMME L'ARRET QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS ET L'AVAIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE SOMME MENSUELLE A TITRE D'AVANCE REMBOURSABLE SUR LA LIQUIDATION

avait été prononcé aux torts exclusifs du mari, que Mme Z... ne pouvait affirmer avoir été contrainte au divorce et que la vie commune aurait pu se poursuivre autrement par un effort des deux époux, alors

X... à payer à sa femme des dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt alors que, d'une part, la cassation de l'arrêt prononçant le divorce devrait entraîner la cassation

A L'ENCONTRE DE SA FEMME, MME JOSETTE R., AUJOURD'HUI EPOUSE B. ; QUE CELLE-CI A COMPARU MAIS N'A DEPOSE AUCUNE CONCLUSION ; QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE A SES TORTS EXCLUSIFS ET QU'ELLE N'A

Y... à leurs torts partagés, retient que si l'adultère n'est plus une cause péremptoire de divorce, celui commis par M.

torts du mari, alors que, pour prononcer le divorce au torts partagés, les premiers juges avaient constaté que M.

des époux Z... aux torts exclusifs de l'épouse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... rapporte la preuve par les diverses pièces versées à la procédure et par les conclusions échangées qu'il a connu son épouse

-de D. aux torts du mari, après avoir relevè l'âge des époux, la durée de la vie commune, la qualification professionnelle et le salaire du mari, l'absence de formation de la femme, retient que la rupture

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX L, AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF DE CE CHEF ENONCE D'UNE PART QUE LA CORRESPONDANCE ADRESSEE A DAME L