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7 682 résultats pour « décision rendue par une juridiction incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201364

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Il est fait grief au premier président de la cour d'appel de Colmar, infirmant la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Strasbourg, de s'être déclaré incompétent pour connaître de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300472

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

son mémoire de saisine à la juridiction de Montluçon pourtant incompétente, cette irrégularité n'ayant pas été régularisée dès lors que « le greffe de la juridiction d'expropriation de Moulins n'a pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300470

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

son mémoire de saisine à la juridiction de Montluçon pourtant incompétente, cette irrégularité n'ayant pas été régularisée dès lors que « le greffe de la juridiction d'expropriation de Moulins n'a pas

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. F

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01065

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Aux termes de ce texte, en cas de décision d'incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie, la chambre de l'instruction connaît des demandes de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04492

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

le 28 mars 2014 par le tribunal correctionnel d'Epinal statuant sur les intérêts civils en ce qu'il a dit que cette juridiction était incompétente pour statuer sur l'exception de nullité du contrat soulevée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200112

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

du défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution est une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence ; que le juge dépourvu du pouvoir juridictionnel de statuer sur une

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ecf8

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

d'appel des ordonnances du juge d'instruction doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ; que la juridiction d'instruction constitue en soi une juridiction ; que le greffier du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00712

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

De plus, selon l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201070

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

au profit de la juridiction administrative ne pouvait, par hypothèse, pas concerner la société Seri Ouest et la SCI Foncimmo Ouest, personnes privées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741dabc

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00651

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

risque de contrariété de décisions ; qu'en confirmant l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, qui avait rejeté l'exception d'incompétence soulevée par

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100390

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

pas été frauduleux ; que Mme [P] faisait valoir que les décisions marocaines invoquées contre elle avaient été rendues par des juridictions incompétentes ; qu'en effet, au moment de la saisine par son

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418bfa

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

, motif pris de ce que le ministère public n'avait pas interjeté appel de cette décision, pour en déduire que l'action exercée par Mme A... devant la juridiction des affaires de sécurité sociale était

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00597

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[F] [N], agissant en qualité de liquidateur de la société Financière du forum, a formé le pourvoi n° U 22-23.151 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

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CC

cr

61372633cd58014677423b88

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00971

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

X... reconnaît d'ailleurs, dans la motivation de son appel, que le moyen soulevé de l'incompétence territoriale de la juridiction d'instruction de Pontoise n'est qu'un artifice destiné à obtenir de la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00792

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel de Limoges incompétente au profit de la cour d'appel de Poitiers pour statuer sur la tierce opposition qu'il a formée contre l'arrêt rendu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00970

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

X..., avait demandé au juge d'instruction, à titre principal, de constater l'incompétence territoriale de la juridiction d'instruction de Pontoise ; que le juge d'instruction avait statué sur cette exception

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100730

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Selon ce texte, les décisions rendues par les juridictions siégeant en France ou en Algérie ont de plein droit l'autorité de la chose jugée à condition que la décision émane d'une juridiction compétente

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200111

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

sur l'exécution du contrat et sursis à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à la décision définitive de la juridiction compétente. 4.

Source officielle

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