AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coredime, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un

sur tous les chefs de poursuite retenus contre lui ; "alors que le principe du contradictoire, élément essentiel du procès équitable, implique que les débats devant la cour d'appel se déroulent au

; "alors encore que ne justifie pas légalement sa décision la cour qui fonde sa décision sur des témoignages dont elle constate elle-même qu'ils sont contradictoires ; qu'en déclarant Marie Y... coupable

: qu'au-delà des plans, photographies, prises de vues, cartes et vidéos figurant au dossier, lesquels pourront être débattus contradictoirement, le président peut, au cours des débats, d'office, ou à

Un homme, interpellé pour vol à Paris, le 27 septembre 1980, avait présenté un passeport chypriote à ce nom, et ce document s'est révélé faux. 5. Le 8 octobre 1981, M.

ou non à impôt et à charges sociales.

et discutées contradictoirement par les parties ; qu'en affirmant qu'une procédure de visite et de saisie dans les locaux de la société Martins Diffusion et de l'une de ses clientes, la société Debar,

X... coupable de transport, détention, offre, cession acquisition non autorisés de produits stupéfiants, en récidive ; "aux motifs que, si M. X... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

déterminant dans la vente " ; que ces énonciations contradictoires ne permettent pas de constater que dans les quinze cas de vente de véhicules d'occasion soumis à l'appréciation des juges du fond, il

sur les exceptions de nullité soumises à la cour d'appel et l'autre à l'occasion des débats sur le fond de la prévention ; que la cour d'appel, dont l'arrêt révèle qu'ont été entendus Mme Thin, président

de communication démontrent qu'ils n'ont pas été soumis au débat contradictoire ; qu'en se fondant, pour dire qu'elle devait faire une application de la convention collective des établissements privés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

publique du 21 décembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 838 F-D Pourvoi n° Q 22-19.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, ne peut fonder sa décision sur des documents dont les parties n'ont pas été à même de débattre contradictoirement ; qu'en se fondant sur des attestations de M.

sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ; qu'en l'espèce, pour juger que le délit d'abus de biens sociaux n'était pas constitué s'agissant

de communication démontrent qu'ils n'ont pas été soumis au débat contradictoire ; qu'en se fondant, pour dire qu'elle devait faire une application de la convention collective des établissements privés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Les prévenus, le procureur de la République et l'administration des douanes ont interjeté appel de cette décision. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens 5.

Z... du 26 juin 2014, sans avoir soumis cette pièce à un débat contradictoire ; "2°) alors que la chambre de l'instruction ne peut se fonder sur une pièce non soumise à la discussion contradictoire