: 1°/ à la société Stam Rei III, dont le siège est [Adresse 7], venant aux droits de la société Garnier SR3, 2°/ à la société Porte de Clichy, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse

Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

d'exercer un recours contre une ordonnance du juge-commissaire qui ne lui a pas été notifiée et qui concerne directement ses droits et obligations, le dépôt au greffe ne pouvant suffire à l'informer ;

de droits réels ou de leurs ayants droit. 19.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Mazars, société par actions simplifiée, dont le siège

du brevet concédé en contrepartie de l'obligation contractée par elle de payer M.

X... a fait appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de la reprise ou sur lesquels ce dernier dispose d'un titre de location ou d'un droit au maintien dans les lieux opposable au propriétaire ; que cette obligation ne pouvait donc s'appliquer aux locaux

O... , tous quatre domiciliés [...] , venant aux droits de Mme B...

sociétés du groupe AXA, venues aux droits des sociétés du groupe UAP, et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord rappelant la décision de fermeture du régime de retraite UAP et

La Défense 10, toutes ces compagnies agissant aux droits acquis et en tant que de besoin en qualité de subrogées et de cessionnaires des droits de : - la société Granadex SA, société anonyme dont le

France, vis-à-vis de laquelle la SCI Pardes patrimoine, en sa qualité de propriétaire et de bailleur, est tenue à une obligation de délivrance conforme des lieux loués ; qu'en statuant ainsi, cependant

l'inopposabilité en France de cette décision soulignant qu'elle n'est motivée ni en fait ni en droit et qu'elle est donc contraire à l'ordre public international procédural français, l'article 455 du

une notification de ce qu'elle avait transféré à la société HG ses droits de propriété intellectuelle et le bénéfice d'un accord de licence ; qu'en statuant ainsi, sans identifier la disposition de la

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

- Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 janvier 1991), statuant en matière d'indemnité d'expropriation, sur renvoi après cassation, d'avoir été

La société européenne Scor, est venue aux droits et obligations de la société Scor Global Life, elle-même venue aux droits de la société Mut Ré. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

X... a été engagé par contrat de travail du 2 juillet 1984 par la société coopérative agricole Uneal en qualité de technico-commercial en production végétale ; qu'il a démissionné de son emploi et a cessé

du conseil municipal, a, en statuant ainsi, admis que la commune puisse s'obliger sous une condition purement potestative en violation de la disposition susvisée; 4 ) que l'acte de vente formé entre la